FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79147  de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10978
Réponse publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3989
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  délinquance. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la prévention de la délinquance. Alors que la France a connu ces dernières semaines de violents troubles à l'ordre public, il souhaiterait qu'il lui précise les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport parlementaire sur « la prévention de la délinquance ».
Texte de la REPONSE : Indissociable de la répression, la prévention de la délinquance est une problématique à laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, souhaite apporter une réponse globale. En effet, prévenir la délinquance c'est aussi agir dans les domaines économiques et sociaux, par l'intermédiaire de l'école, par l'accès au monde du travail et dans le cadre de vie. Attentif aux conclusions du rapport parlementaire sur la prévention de la délinquance et à l'évolution de la société, le ministère de l'intérieur travaille à la finalisation du projet de loi pour la prévention de la délinquance. La prévention de la délinquance est une politique à part entière et ne peut se confondre avec la prévention sociale. Les orientations du plan de prévention et du projet de loi élaborés par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ont été approuvées lors du comité interministériel de prévention de la délinquance du 20 janvier 2006. Les actions innovantes, qui ont été validées par les principaux ministres membres de ce comité, reposent sur six grands principes : la clarification du rôle de chaque acteur et la détermination d'un coordonnateur unique : le maire. Ce pilote pourra appuyer son action sur de nouveaux instruments juridiques et financiers. De même, le rôle des départements et des régions est affirmé, et la notion de partage de l'information dans l'intérêt de la personne concernée est clarifiée ; la détection précoce des difficultés (troubles du comportement chez les enfants, faiblesse des capacités éducatives des parents) constitue un axe de réflexion essentiel ; l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations dans un objectif d'intégration de tous à la société. Ce type de mesures existe d'ores et déjà pour la police nationale, les sapeurs-pompiers ou la gendarmerie nationale, ce sont les cadets ; le développement de la composante judiciaire de la prévention de la délinquance en apportant de nouvelles réponses judiciaires à la délinquance des très jeunes, notamment par le développement des stages de formation civique ou la relance des travaux d'intérêt général ; la mise en oeuvre d'une véritable prévention situationnelle dans les transports, l'urbanisme, l'habitat, les espaces privés et le cadre de vie afin de prévenir ou dissuader le passage à l'acte ; la définition d'une action sociale et éducative continue et cohérente pour mieux prévenir la délinquance. Il s'agit des dispositifs d'aide à la parentalité, mais aussi d'un suivi psycho-médico-éducatif des enfants et des adolescents, d'une prévention accrue des violences au sein des familles et dans le sport. Rétablir le pacte républicain nécessite que chaque citoyen et l'ensemble des acteurs de la société, tant publics que privés, y contribuent. C'est la raison pour laquelle, dans les départements qui ont été les plus concernés par les violences urbaines, des préfets à l'égalité des chances ont été nommés. Ils concourent à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations ainsi qu'à la mise en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées en France (art. 1er du décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués à l'égalité des chances).
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O