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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées par des familles ayant obtenu l'agrément nécessaire. Avec l'allongement de la durée de la vie, cette nouvelle formule d'hébergement pourrait en effet compléter utilement l'offre constituée essentiellement de structures collectives en voie de saturation du fait d'une demande toujours plus forte. De nombreux conseils généraux ont d'ores et déjà expérimenté, voire mis en oeuvre, ce mode d'accueil de personnes âgées plus ou moins dépendantes sur leur territoire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faciliter le développement de l'accueil à domicile à titre onéreux des personnes âgées dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Trois décrets relatifs aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ont été pris en application des articles L. 442-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles. Le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, fixe les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités, en application de l'article L. 442-1. Le montant minimum de rémunération journalière des services rendus passe de deux minima garantis (MG = 3,11 euros au 1er juillet 2005) à 2,5 SMIC (SMIC = 8,03 euros au 1er juillet 2005). Il s'y ajoute, conformément au 1° de l'article L. 442-1, une indemnité de congé. Les tarifs fixés permettent aux accueillants familiaux d'ouvrir des droits, d'une part, aux prestations d'assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale et, d'autre part, à la retraite auprès du régime général des salariés. Le décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 fixe dans son article D. 442-3 le modèle de contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, après avis des représentants des conseils généraux. Il répond au caractère national donné à l'agrément prévu à l'article L. 441-1. Conformément aux dispositions législatives, le contrat d'accueil signé entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie ne peut pas être assimilé à un contrat de travail. En effet, l'article L. 443-12 réserve la possibilité d'être employeur des accueillants familiaux aux seules personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L. 312-1 : « Dans ce cas, un contrat de travail, distinct du contrat d'accueil, est conclu entre la personne morale et l'accueillant familial. » Dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004, les articles R. 441-1 à R. 441-15 du code de l'action sociale et des familles fixent les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait. L'article R. 442-1 précise par ailleurs le tribunal compétent en cas de litiges relatifs au contrat. La note d'information DGAS/2C/2005/ n° 283 du 15 juin 2003 commente et éclaire les dispositions législatives et réglementaires précitées. Elle a été diffusée auprès des services instructeurs départementaux et mise en ligne sur le site : personnes-agees.gouv.fr, afin d'accompagner la mise en oeuvre de la réforme.
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