SÉPARATION DES COUPLES BINATIONAUX

    M. le président. La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour le groupe UMP.
    Mme Chantal Bourragué. Monsieur le garde des sceaux, chaque année, en France et en Europe, plusieurs centaines de couples sont les acteurs ou les victimes d'un véritable déchirement familial. Je veux parler des couples binationaux qui, lors de leur séparation, rencontrent de grandes difficultés en matière de droit de la famille et d'autorité parentale.
    Vous le savez, monsieur le ministre, pas un déplacement ministériel à l'étranger ne se fait sans que ces questions ne soient abordées.
    Lors de la séparation de ces couples, on assiste en effet de plus en plus souvent à l'enlèvement des enfants par l'un ou l'autre des parents, laissant l'autre dans une peine immense et un très grand désarroi. La distance et la nécessité d'agir à l'étranger ainsi que la différence des droits nationaux rendent non seulement plus difficile, mais aussi très coûteuse la recherche de ces enfants.
    Monsieur le ministre, ces pères et ces mères isolés ont besoin de retrouver l'espoir et de se savoir soutenus.
    M. le président. Chère madame, pouvez-vous poser votre question, s'il vous plaît ?
    Mme Chantal Bourragué. J'ai appris qu'un important accord avait été conclu à Bruxelles le 3 octobre dernier à l'occasion du conseil « justice et affaires intérieures ». Les familles sont en attente de réponses, notamment pour ce qui est des enlèvements internationaux d'enfants.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi cet accord facilitera la vie des familles européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. La question que vous posez, vous avez raison, est importante.
    L'Europe de la vie quotidienne, l'Europe de la famille a fait, vendredi dernier 3 octobre, un très grand pas en avant : en effet, les ministre de la justice des quinze pays d'Europe se sont mis d'accord, enfin, sur un règlement complet de cette affaire, c'est-à-dire sur un texte qui fixe de manière précise le dispositif concernant les familles binationales.
    Il s'agissait de régler les problèmes de divorce, de droits de visite des enfants, de droits de garde, et d'essayer de résoudre les cas que vous soulignez, c'est-à-dire l'enlèvement des enfants par un des deux parents.
    Le texte contient trois volets très simples.
    Tout d'abord, l'ensemble des juridictions qui peuvent être concernées disposent pour se prononcer de délais très courts.
    Ensuite, il est définitivement établi le principe que le tribunal qui prend la décision ultime est le tribunal du domicile habituel de l'enfant, c'est-à-dire du domicile de l'enfant avant enlèvement.
    Enfin, le règlement stipule que la décision qui sera prise par le tribunal sera exécutoire dans les autres pays, en particulier dans le pays où s'est réfugié le parent qui a procédé à l'enlèvement.
    Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner l'importance de l'accord politique que j'avais pu passer avec ma collègue allemande il y a maintenant près d'un an. C'est à partir de cet accord politique que nous avons pu travailler ensemble, l'Allemagne et la France, pour convaincre les quinze autres pays d'adopter ce texte. Je suis très heureux qu'on ait pu, ensemble, faire avancer l'Europe de la vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)