12ème législature

Question N° : 792	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/07/2002  page :  2682
	Réponse publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3720
Rubrique :	postes
Tête d'analyse :	La Poste
Analyse :	ouverture à la concurrence. politiques communautaires. application
Texte de la QUESTION :	La France s'est vu demander de façon formelle par la Commission européenne de veiller à l'indépendance de l'organe national de réglementation du secteur postal par rapport à l'opérateur postal public conformément à la directive 1997/67/CE, au motif que l'Etat est propriétaire de la Poste et donc intéressé à ses résultats économiques et financiers, d'une part, et que, d'autre part, c'est lui qui décide des règles dans ce secteur. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle est sa réaction à l'égard de cette demande de la Commission européenne.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a adressé le 3 août 2000 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet de l'incompatibilité de la réglementation française avec l'exigence de séparation entre les autorités réglementaires du secteur postal et les opérateurs posée par l'article 22 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service. Ce courrier a fait l'objet d'une réponse circonstanciée de la part des autorités françaises adressée le 18 janvier 2000. Malgré les arguments présentés dans ce dernier courrier, la Commission a émis un avis motivé le 26 juin 2002 dans lequel elle relève un manquement des autorités françaises à leurs obligations telles qu'elles résultent de la directive précitée du 15 décembre 1997 en n'assurant pas cette séparation fonctionnelle. Cet avis motivé qui clôt la phase précontentieuse de la procédure en manquement de l'article 226 du traité pose des questions de principe qui vont bien au-delà de la seule question d'une évolution du dispositif postal dans la mesure notamment où l'avis motivé est de nature à mettre en cause l'organisation interne de l'Etat et l'implication de celui-ci dans les services publics. Ainsi, les autorités françaises qui sont toujours attachées à respecter leurs engagements tenant à la transposition de la directive postale de 1997 entendent prendre une position claire vis-à-vis de la Commission européenne sur ce point précis. Celle-ci ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un dialogue approfondi avec les instances européennes.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O