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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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fromages
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Analyse :
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fromages fermiers. dénomination. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces que fait peser la modification du décret actuellement à l'étude sur les producteurs de fromages fermiers. Encadrée par le décret n° 88-1206 depuis 1988, l'utilisation du qualificatif « fermier » sur les fromages est en cours de modification depuis cinq ans. Le projet de décret envisagé par le Gouvernement propose notamment d'ouvrir, dans une certaine mesure, cette appellation aux fromages dont l'affinage a été réalisé hors des exploitations fermières. Les associations régionales de producteurs de fromages fermiers s'inquiètent légitimement de ce glissement qui permettrait de couvrir une grande diversité d'opérateurs (laiteries, affineurs, fermiers) et rendrait, de ce fait, l'information illisible pour le consommateur. Une telle modification aurait notamment pour effet d'ouvrir l'accès à cette mention valorisante à des produits industriels en manque de débouchés. Dans un souci de cohérence pour le consommateur, il semblerait plus pertinent que l'utilisation du terme fermier pour les fromages soit encadrée par le décret « fermier » actuellement en cours d'élaboration pour l'ensemble des produits agricoles. Si un décret spécifique aux fromages devait être publié, il conviendrait, à tout le moins, qu'il intègre une définition précise des critères ouvrant droit à l'utilisation de l'appellation « fermier », notamment par l'instauration des conditions de traçabilité dans l'hypothèse d'une transformation hors de l'exploitation. Transformation qui ne devrait par ailleurs pouvoir s'effectuer que dans un atelier géré de manière collégiale par les producteurs fermiers pour pouvoir bénéficier de cette mention. En raison de l'importance historique et économique de la production fermière en Corse, qui contribue à la valorisation des espaces et à la vitalité des territoires ruraux, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la modification du décret fromage ne conduise pas à vider la mention « fermier » de tout son sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 640-2 du code rural conditionne l'utilisation du qualificatif « fermier », de la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », ou de toute autre dénomination équivalente au respect des conditions fixées par décret. Ce décret doit avoir pour objectif de lutter contre toute utilisation abusive de la mention « fermier », tout en préservant les spécificités économiques des filières où les produits fermiers sont importants et pour lesquels une réglementation antérieure à 1999 encadrait l'utilisation de ce terme. C'est en particulier le cas du secteur des fromages. Ainsi, l'utilisation du qualificatif « fermier » devra être précisée en tenant compte des caractéristiques de cette filière. Le projet de modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 relatif aux fromages exclut le déroulement des opérations de transformation en dehors de l'exploitation agricole du producteur. En effet, l'utilisation du terme fermier est limitée à une fabrication selon les modes traditionnels par un producteur agricole ne traitant que les laits de son exploitation, sur le site même. L'affinage peut toutefois, le cas échéant, se dérouler en dehors de l'exploitation, à la stricte condition de mettre en place un système d'identification garantissant la traçabilité du produit, notamment son origine, et permettant de retracer son cheminement à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Ce projet entérine une pratique usuelle, notamment pour les fromages bénéficiant d'appellations d'origine contrôlée (AOC). Il a été débattu avec l'ensemble des professionnels concernés. Cette disposition ne met pas en cause la filière fromagère en Corse, si importante pour la vitalité de ses espaces ruraux. Elle correspond en outre aux pratiques en vigueur pour plusieurs fromages sous AOC, que leurs caractéristiques distinguent des fromages de la même appellation ne pouvant prétendre au qualificatif « fermier ».
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