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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de cumul d'emplois. En effet, certains travailleurs souhaitent travailler bien au-delà de la durée légale du travail, ce afin de gagner plus. Généralement très qualifiés, ces travailleurs cumulent plusieurs emplois, mais sont rapidement contraints de quitter leur second emploi afin de ne pas être dans l'illégalité. Or il pourrait être opportun de mettre en place des mesures permettant aux personnes désireuses de travailler plus d'exercer un deuxième emploi dans des secteurs où le besoin de main-d'oeuvre qualifiée est réel. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les règles de durée du travail applicables en cas de cumul d'emploi d'un salarié occupé auprès d'employeurs différents. Un salarié peut cumuler en toute légalité plusieurs emplois salariés dans la mesure où il ne dépasse pas une durée de travail de 48 heures par semaine. En effet, un cumul d'emploi n'est permis que dans le respect de la législation applicable en la matière et notamment de l'article L. 324-2 du code du travail indiquant expressément qu'aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail fixée à 48 heures par semaine. Ce texte, qui a pour objectif d'assurer une protection du salarié en matière de repos, induit donc qu'un salarié ne peut cumuler deux ou plusieurs autres activités salariées que dans la limite de 48 heures hebdomadaires. Toutefois, une dérogation à cette durée peut être accordée pour une durée déterminée par l'inspecteur du travail, dans la limite de 60 heures par semaine, en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. L'état actuel de la législation relative à la durée maximale hebdomadaire du travail apparaît suffisant pour permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir cumuler plusieurs emplois et sa remise en cause n'est donc pas envisagée. Il doit être rappelé en outre que la directive européenne sur le temps de travail impose des conditions identiques (à l'exception de quelques catégories limitées de salariés). Un salarié qui cumule plusieurs contrats ne peut pas dépasser sur l'ensemble de ces contrats la durée maximale hebdomadaire de 48 heures (calculée en moyenne sur 4 mois). La directive ne permet pas à une législation nationale de déroger à ces dispositions.
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