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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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associations de locataires. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés financières rencontrées par l'Union départementale de la confédération syndicale des familles du Bas-Rhin. Cette association est fortement engagée dans différents domaines comme la défense des familles du milieu populaire, ainsi que dans des actions d'éducation populaire. Le logement est par ailleurs, l'une des principales préoccupations de l'Union départementale de la confédération syndicale des familles du Bas-Rhin. Ses membres participent aux différentes instances de représentation des locataires dans les conseils d'administration, les conseils de concertation des bailleurs sociaux et dans les commissions départementales et régionales relevant du logement. Il lui précise que pour faire face à ces nombreux engagements, l'Union départementale de la confédération syndicale des familles du Bas-Rhin ne dispose que de moyens restreints. Les subventions perçues ne couvrent pas l'ensemble des frais engagés pour assurer les missions auprès des locataires des différents bailleurs sociaux. Il lui rappelle que la loi SRU prévoit la possibilité pour les bailleurs sociaux d'octroyer un financement aux associations de locataires à travers des plans de concertation locative. Or ce dispositif est laissé à la libre appréciation des organismes. Par conséquent, les associations de locataires souffrent souvent d'un manque à gagner. En conséquence, il lui demande de modifier le système actuel pour que l'octroi d'un financement aux associations de locataires, qui effectuent un véritable travail sur le terrain, devienne obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations de locataires représentatives au niveau national, telle la Confédération syndicale des familles (CSF), bénéficient de subventions accordées par l'État. Par ailleurs, l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 offre la possibilité aux bailleurs sociaux d'accorder aux associations de locataires, selon les modalités déterminées par le plan de concertation locative, des moyens matériels et financiers leur permettant d'exercer leurs fonctions dans le cadre des conseils de concertation locative. La Commission nationale de concertation réalise actuellement un premier bilan des plans de concertation locative mis en place par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Ce bilan permettra de mieux connaître les pratiques actuelles des bailleurs sociaux en matière de financement des associations de locataires. La Commission nationale de concertation doit présenter ce bilan, assorti d'éventuelles recommandations, à l'automne 2006.
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