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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque d'information et de garanties concernant le futur Institut de la qualité et de l'origine appelé à succéder au 1er janvier 2007 au bien connu Institut national des appellations d'origine (INAO). L'INAO devrait profondément changer, non seulement de nom mais aussi de nature si l'article 23 du projet de loi agricole est adopté par le Sénat. Cet article tire un trait sur un nom et un savoir-faire mondialement reconnus, sans rien préciser des conditions de transfert, des missions, de l'organisation, des moyens attribués au nouvel établissement public administratif qui le remplacera avec de nouvelles missions. Celles-ci seront élargies à la certification du Label rouge, de l'agriculture biologique et des mentions valorisantes. La plus grande incertitude règne puisque le Gouvernement a choisi de tout bouleverser en reportant à plus tard ces dispositions qu'il prendra par voie d'ordonnances. Cette incertitude est génératrice d'inquiétude non seulement pour les agents de l'INAO mais aussi pour l'ensemble des professionnels que l'institut protégeait. D'une part en raison du moment choisi. Il semble de mauvais augure d'affaiblir l'INAO à la veille de négociations essentielles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans un environnement commercial mondial où la protection et la promotion des indications géographiques (IG) est un enjeu économique majeur pour l'agriculture française, et en particulier pour ses vins d'appellation d'origine. D'autre part, dans un contexte intérieur de déficits publics aggravés depuis 2002, où le Gouvernement cherche à diminuer partout où il le peut les missions de l'État et les moyens qu'il y consacre. Déjà, en 2005, la dotation de l'État couvre à peine les seules charges de personnel de l'INAO. Si les moyens suffisants ne sont pas consacrés aux nouvelles ambitions fixées au nouvel institut, un désengagement progressif de l'État est à craindre, avec pour le nouvel institut une privatisation de certaines activités parmi les plus rentables, comme une remise en cause de l'indépendance et l'impartialité de leurs travaux par l'introduction des méthodes de certification privée. Une telle évolution pourrait aller à l'encontre du patrimoine de connaissance fine des terroirs détenus par les agents de l'INAO, relégués à un deuxième niveau de contrôle d'organismes certificateurs, mais aussi des intérêts des syndicats de producteurs en particulier dans le domaine du vin, les petits syndicats de crus. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement entend sauvegarder et promouvoir les intérêts économiques et sociaux défendus jusqu'ici par l'INAO dans l'indépendance et à la satisfaction générale.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, voté par le Parlement le 22 décembre 2005, le Gouvernement a proposé une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Dans un souci de clarification et de simplification des procédures existantes et afin de renforcer la crédibilité des instruments mis en oeuvre aux yeux des consommateurs, la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine sera désormais regroupée au sein d'une structure unique, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Cet établissement public administratif regroupera les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, qui relèvent de l'actuel Institut national des appellations d'origine, ainsi que les procédures de la compétence de la Commission nationale des labels et certifications de conformité (label rouge, agriculture biologique, spécialité traditionnelle garantie). Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement du nouvel institut ont été définis par la loi et élaborés en très étroite concertation avec les assemblées parlementaires. Il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir le dispositif actuel ou de réduire le degré d'engagement des pouvoirs publics. Il s'agit au contraire de tirer parti des atouts propres à chaque structure et de renforcer, en tenant compte des spécificités, la lisibilité et l'efficacité de nos procédures en matière de qualité, s'agissant d'un enjeu essentiel pour le développement durable de l'agriculture française. À titre d'exemple, compte tenu de la renommée internationale de l'actuel INAO pour la défense des appellations d'origine françaises contre les usurpations, l'acronyme « INAO » est conservé dans la dénomination du nouvel institut. Dans ce contexte, le Gouvernement a conforté en 2005 son implication financière au bénéfice de l'actuel INAO, afin de sécuriser en 2006 son fonctionnement et de lui permettre de préparer, dans les meilleures conditions, les adaptations qui seront formalisées par ordonnance en étroite concertation avec les assemblées parlementaires et les représentants professionnels. À l'occasion de la mise en place, au 1er janvier 2007, du nouvel institut, le Gouvernement s'assurera que les moyens dédiés à la structure sont de nature à lui permettre d'assumer pleinement l'ensemble de ses missions. Afin de conserver et d'amplifier sa valeur exemplaire, le nouveau dispositif devra trouver les voies d'une organisation qui confirme l'implication étroite des professionnels dans la mise en oeuvre des procédures, concède un statut aux organismes de gestion des signes et garantisse un contrôle efficace, indépendant et impartial, condition essentielle de la crédibilité des démarches engagées.
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