FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79540  de  M.   Bobe Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  29/11/2005  page :  10962
Réponse publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1571
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  droits de mutation
Analyse :  transmission d'entreprises
Texte de la QUESTION : M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 787 B du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'obligation imposée par cet article en cas de donation de la nue-propriété de titres sociaux, et limitant statutairement les droits de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices, s'applique uniquement aux titres transmis sous le bénéfice de l'exonération des trois quarts des droits de mutation à titre gratuit.
Texte de la REPONSE : La réponse à la question posée est affirmative. En effet, il résulte des dispositions de l'article 787-B du code général des impôts que s'agissant des donations consenties avec réserve d'usufruit, le bénéfice du régime est subordonné à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. Cette limitation concerne uniquement les droits attachés aux titres bénéficiant de l'exonération.
UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O