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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du décret du 15 septembre 2003 modifié par le décret du 7 avril 2005, relatif aux modalités de la permanence de soins. En effet, celui-ci dispose que « la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée par des médecins libéraux ». La centralisation des appels de permanence des soins, chargée de mieux orienter les usagers, se fait par le médecin régulateur de la permanence des soins, qui évalue le degré d'urgence et déclenche les services du SAMU ou SMUR ou la consultation du médecin traitant ou du médecin de permanence ; ou éventuellement, eu égard au faible degré d'urgence, ne déclenche pas les services du SAMU ni du SMUR ni la visite du médecin traitant ou du médecin de permanence. Il aimerait savoir s'il ressortit au pouvoir du médecin régulateur de conférer des conseils médicaux téléphoniques dans le cadre de la permanence des soins pour désengorger les services d'urgence et les médecins de garde, d'une part ; d'autre part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si éventuellement, et sous sa responsabilité, au regard du faible degré d'urgence, le médecin régulateur peut prescrire des médicaments non listés et encore, plus généralement, dans quelle mesure le médecin régulateur de la permanence de soins pourrait prescrire des médicaments listés.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions insérées au code de la santé publique par le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 et modifiées par le décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 définissent l'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour répondre aux demandes de soins non programmés en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux afin que les médecins libéraux jouent leur rôle dans la prise en charge de premier recours. Elles visent également à mettre en place une véritable coordination de la permanence des soins au plan départemental en renforçant les complémentarités entre régulation libérale et hospitalière, mais aussi la mutualisation des réponses. En effet, la régulation des appels de permanence des soins, pierre angulaire du dispositif organisationnel, permet de limiter le recours au médecin la nuit et les week-ends et assure pour le citoyen sa bonne orientation dans le système quelle que soit l'organisation retenue en fonction de l'heure. Ainsi, les demandes de soins non programmés sont régulées sur les horaires de permanence des soins pour éliminer les demandes dont les réponses peuvent être apportées par le médecin traitant dans le cadre d'une consultation programmée et ne répondre qu'aux demandes ayant un certain caractère d'urgence. Le médecin régulateur qui assure cette activité peut donc être amené à délivrer un conseil médical, qui peut soit relever d'une demande explicite de l'appelant, soit se substituer à une demande de renseignement ou à une demande d'intervention d'un médecin de permanence, soit encore être donné en attente d'une intervention d'un médecin. La part des conseils médicaux représente, dans l'activité des SAMU, 21 % des réponses. Pour autant, la réglementation actuelle ne permet pas au médecin régulateur d'effectuer une prescription téléphonique médicamenteuse. En effet, si l'article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit la possibilité de formuler une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments par courriel exceptionnellement hors de tout examen clinique du patient en cas d'urgence, l'article R. 5132-3 du code de la santé publique dispose que la prescription de médicaments ou produits mentionnés au code de la santé publique est rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance. Le ministère étudie donc actuellement avec les conseils nationaux de l'ordre des médecins et des pharmaciens les modalités de mise en oeuvre d'une prescription téléphonique médicamenteuse dans des conditions de sécurité juridique et médicale pour l'usager et le médecin. Ces travaux seront complétés par les recommandations de bonnes pratiques concernant la régulation des appels de permanence des soins, comprenant la prescription téléphonique médicamenteuse, dont l'élaboration est inscrite au programme de travail de la Haute Autorité de santé pour 2007.
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