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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cumul d'allocation de solidarité spécifique avec une activité réduite. L'article R. 351-35 du code du travail (décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998) limite à douze le nombre de mois d'activité professionnelle qu'il est possible d'effectuer, en percevant à la fois des allocations de solidarité et les rémunérations tirées de cette activité. Toutefois, le complément ASSEDIC peut être perçu si l'activité est exercée sous contrat emploi-solidarité (CES) ou contrat d'insertion par l'activité (CIA) ou si la personne est âgée de plus de cinquante ans. Cependant, cet article touche également les travailleurs handicapés qui bénéficient d'un CDI à temps partiel. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre les dérogations sur le cumul d'allocation de solidarité spécifique avec une activité réduite aux travailleurs handicapés qui, courageusement, recherchent un emploi à temps partiel du fait de leur handicap.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pose le principe suivant : les bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, allocation veuvage) peuvent cumuler leur allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. En ce qui concerne les allocations de solidarité, le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 modifié par le décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 a substantiellement renforcé les possibilités de cumul quant à la durée et aux montants d'allocations perçus. La période pendant laquelle une allocation de solidarité spécifique peut être intégralement cumulée avec un revenu d'activité est allongée de trois à six mois, à condition que le revenu d'activité perçu soit inférieur à 577 euros. Si pendant cette période, le montant du revenu perçu est supérieur à 577,14 euros, le nombre des allocations journalières versé au titre de l'ASS est réduit. Une règle identique s'applique du septième au douzième mois d'activité : seul un cumul partiel entre l'ASS et le revenu d'activité professionnelle est permis, quel que soit le montant de ce dernier. S'agissant du régime dérogatoire prévu à l'article R. 351-36 du code du travail, il convient de préciser qu'il concerne les catégories suivantes : les bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) peuvent cumuler partiellement leur allocation de solidarité spécifique avec leur revenu d'activité pendant toute la durée de leur contrat, mais dans une proportion inférieure à celle prévue pour les autres activités. Par ailleurs, cette durée n'est pas imputable sur le droit à cumul pendant une période de douze mois prévue pour les allocataires qui exercent une activité de droit commun ; les allocataires de cinquante ans et plus peuvent bénéficier d'un cumul à 50 % au-delà du douzième mois d'activité, sans limite de durée compte tenu de leurs difficultés à accéder au marché du travail. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier l'article R. 351-36 du code du travail pour étendre les cas de dérogation aux travailleurs handicapés qui bénéficient d'un contrat de travail à temps partiel. Ces personnes peuvent toutefois bénéficier de ce régime de cumul entre un revenu d'activité et une allocation, dans la mesure où ils peuvent, d'une part, accomplir un CES ou un CIA, d'autre part, bénéficier de l'ASS et cumuler cette allocation avec l'allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension d'invalidité. Cependant, les observations faites par l'honorable parlementaire ne manqueront pas d'être intégrées dans les réflexions menées par le Gouvernement sur la politique qu'il entend développer au bénéfice des handicapés.
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