12ème législature

Question N° : 79751	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire (II)
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11205
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3583
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	don de corps à la science
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article R. 363-10 du code des communes, selon lequel, en cas de don du corps, l'établissement bénéficiaire « assure à ses frais, l'inhumation ou la crémation du corps ». Or, selon l'Institut national de la consommation (60 millions de Consommateurs - n° 399, novembre 2005), certains organismes feraient payer le donateur ou sa famille. Il lui demande toutes précisions à cet égard.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention sur le non-respect par certains établissements de santé des dispositions de l'article R. 2213-13 du code général des collectivités locales relatives à la prise en charge des frais d'inhumation ou de crémation des corps qui ont fait l'objet d'un don à la science. Le ministre de l'intérieur ne peut que confirmer que l'article susvisé prévoit que les établissements de santé, de formation ou de recherche qui acceptent ces dons de corps doivent ensuite assurer à leurs frais l'inhumation ou la crémation de ces corps. Il peut également être indiqué que le ministre de la santé a déjà rappelé cette disposition lors de différentes réponses ministérielles. Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sera également sensibilisé puisque ce sont essentiellement des établissements relevant de sa compétence qui sont destinataires de tels dons de corps.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O