FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79798  de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11173
Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3058
Date de signalisat° :  14/03/2006
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  matières plastiques
Analyse :  courrier. emballages. suppression
Texte de la QUESTION : M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les enveloppes en matière plastique utilisées en lieu et place des enveloppes papier pour les envois de revues, publipostages et même par l'administration fiscale pour les déclarations de revenus. Ces enveloppes présentent les mêmes inconvénients que les sacs en plastique utilisés notamment dans la grande distribution et dont l'interdiction à terme a été décidée. Ces enveloppes en plastique sont particulièrement gênantes dans le cas de publipostages, qui correspondent à des envois non désirés et qui bien souvent ne sont même pas ouverts par leurs destinataires, ceux-ci les mettant dans ce cas tels quels dans les bacs de tri sélectif. Arrivés au centre de tri, ils sont refusés en raison de la présence de l'enveloppe en matière plastique. Cela a pour les collectivités qui gèrent les services élimination des déchets une conséquence financière très dommageable : il leur faut payer deux fois pour les produits refusés : le tri et ensuite l'élimination en décharge ou en incinérateur. Il est difficile de convaincre les usagers, qui déjà ne sollicitent pas ces envois, de débarrasser le contenu de son enveloppe avant de les mettre en collecte sélective. Il serait donc opportun de prendre les mêmes dispositions que pour les sacs en plastique : les interdire à terme. Cela est d'autant plus facile à réaliser que ces enveloppes peuvent être aisément remplacées par des enveloppes papier beaucoup plus écologiques car produites avec une matière première renouvelable, le bois, dans des papeteries dont notre pays est largement équipé. À cet égard, l'administration, notamment fiscale, devrait donner l'exemple dans les meilleurs délais. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'utilisation d'enveloppes en polyéthylène dans le cadre d'envois d'imprimés publicitaires ou administratifs. Les emballages plastiques peuvent poser certains problèmes de recyclabilité, en particulier les enveloppes plastiques. Cependant, le caractère recyclable ou non d'un matériau n'est pas le seul critère à devoir être considéré. Le matériau choisi doit en premier lieu être adapté à la fonction que doit remplir l'emballage, notamment en terme de protection du produit emballé. Du point de vue écologique, des critères comme le poids ou la consommation de matières premières nécessaires pour fabriquer le matériau sont aussi à considérer. In fine, le choix du plastique pour emballer des produits n'est pas une solution systématiquement moins favorable pour l'environnement que l'emploi d'autres matériaux. Ainsi, en ce qui concerne les sacs en plastique, une analyse de cycle de vie réalisée par le groupe Carrefour et expertisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a permis de montrer que les sacs en polyéthylène ont moins d'impacts environnementaux au moment de leur fabrication que des sacs conçus à partir de papier. Enfin, l'État s'est engagé à être exemplaire en terme de prévention, dans le cadre de la stratégie nationale du développement durable adoptée en juin 2003. Il convient toutefois de noter que, dans le cas des correspondances administratives, l'utilisation d'enveloppes en plastique est un choix qui assure l'intégrité et la confidentialité des documents, pour un poids d'emballage limité, ce qui diminue la consommation d'énergie lors du transport.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O