FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79975  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11213
Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  1068
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  ministères et secrétariats d'État
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les différentes majorations de pension de retraite et sur le nombre de fonctionnaires retraités de son ministère qui bénéficient d'une majoration de pension de retraite, au 30 juin 2005. Il souhaite connaître, pour chaque type de majoration de pension, le nombre d'anciens fonctionnaires qui en bénéficient, ainsi que le montant que représente la majoration pour chaque catégorie.
Texte de la REPONSE : Les personnels du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales relèvent de la gestion du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les éléments fournis ci-après concernent la totalité de ces personnels. Les fonctionnaires retraités de ces deux ministères peuvent bénéficier de différentes majorations de pension de retraite et obtenir, de ce fait, une augmentation de la pension principale liquidée conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsqu'ils ont élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite de versement des prestations familiales, ils peuvent tout d'abord, comme tous les fonctionnaires retraités, bénéficier en application de l'article L. 18 du code des pensions d'une majoration de 10 % du montant de leur pension, pouvant être augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième. Par ailleurs, les agents qui ont perçu pendant l'activité la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière ont droit en application de l'article 27 modifié de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 à un supplément de pension calculé en fonction de la durée de perception de cette bonification et du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit. Enfin, l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a institué, au profit des fonctionnaires du ministère des finances admis à la retraite après le 31 décembre 1989, une indemnité de technicité (IMT) prise en compte pour la retraite sous la forme d'un complément de pension calculé en fonction de la durée de services accomplis au ministère des finances et du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit. Le tableau ci-dessous indique le nombre de fonctionnaires retraités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales qui bénéficient de ces majorations au 30 juin 2005 et les montants correspondants. Le montant des indemnités territoriales (DOM-TOM) servies à ses seuls retraités n'est pas actuellement disponible.
PENSIONS EN PAIEMENT MAJORATION POUR ENFANTS SUPPLEMENT
de pensions NBI
COMPLEMENT
de pensions IMT
Nombre Montant*
(hors majorations)
Nombre Montant* Nombre Montant* Nombre Montant*
Pensions personnelles 92 276 1 712,7 24 173 57,2 6 088 0,4 50 835 20,8
Pensions de réversion 31 864 307,8 9 228 13,5 292 0,023 5 376 1,8
* Montants arrondis, en année pleine, exprimés en millions d'euros
UMP 12 REP_PUB Bretagne O