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Texte de la REPONSE :
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Les fonctionnaires retraités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales peuvent bénéficier de différentes majorations de pension de retraite et obtenir, de ce fait, une augmentation de la pension principale liquidée conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsqu'ils ont élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite de versement des prestations familiales, ils peuvent tout d'abord, comme tous les fonctionnaires retraités, bénéficier en application de l'article L. 18 du code précité d'une majoration de 10 % du montant de leur pension, pouvant être augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième. Par ailleurs, les agents qui ont perçu, pendant l'activité, la nouvelle bonification indiciaire attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière ont droit en application de l'article 27 modifié de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 à un supplément de pension calculé en fonction de la durée de perception de cette bonification et du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit. En outre, l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a institué, au profit des fonctionnaires du ministère des finances admis à la retraite après le 31 décembre 1989, une indemnité de technicité prise en compte pour la retraite sous la forme d'un complément de pension calculé en fonction de la durée de services accomplis au ministère des finances et du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit. Enfin, l'article 127 de la loi du 29 décembre 1989 précitée a prévu l'intégration dans l'indice de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions dans la branche de la surveillance de l'indemnité de risques à taux indexé accordée aux intéressés. Le nombre de fonctionnaires retraités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales qui bénéficient de ces majorations au 30 juin 2005 et les montants correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Le ministère ne dispose pas dans l'immédiat du montant des indemnités territoriales (DOM-TOM) servies à ses seuls retraités.
| AU 30 JUIN 2005 |
PENSIONS
en paiement |
MAJORATION
pour enfants |
SUPPLÉMENT
de pension NBI |
COMPLÉMENT
de pension IMT |
MAJORATION
Douane IRTI |
| Nombre |
Montant (*)
(horsmajorations) |
Nombre |
Montant (*) |
Nombre |
Montant (*) |
Nombre |
Montant (*) |
Nombre |
Montant (*) |
| Pensions personnelles |
92 276 |
1 712,7 |
24 173 |
57,2 |
6 088 |
0,4 |
50 835 |
20,8 |
2 281 |
3,6 |
| Pensions de réversion |
31 864 |
307,8 |
9 228 |
13,5 |
292 |
0,023 |
5 376 |
1,8 |
1 008 |
0,8 |
| *Montants arrondis, en année pleine, exprimés en millions d'euros. |
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