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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 640-2 du code rural précise le cadre réglementaire dans lequel doit être définie l'utilisation du terme « fermier » : « Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier ou de la mention produit de la ferme ou produit à la ferme ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret. » Ce décret, en cours d'élaboration, doit avoir pour objectif de lutter contre toute utilisation abusive de la mention « fermier », tout en préservant les spécificités économiques des filières où les produits fermiers sont importants - et pour lesquels une réglementation antérieure à 1999 encadrait l'utilisation de ce terme. C'est en particulier le cas du secteur des fromages. Ainsi, l'utilisation du qualificatif « fermier » sera précisée en tenant compte des caractéristiques de cette filière, et notamment du décret modifié n° 88-1206 du 30 décembre 1988 relatif aux fromages. Le projet de modification du décret n° 88-1206 précise l'utilisation du terme « fermier » pour tous les fromages. Il exclut un déroulement de la transformation en dehors de l'exploitation agricole du producteur. En effet, l'utilisation du terme « fermier » est limitée à une fabrication selon les modes traditionnels par un producteur agricole ne traitant que les laits de son exploitation, sur le site même de cette dernière. L'affinage peut toutefois, le cas échéant, se dérouler en dehors de l'exploitation, à la stricte condition de mettre en place un système d'identification garantissant la traçabilité du produit, notamment son origine, et permettant de retracer son cheminement à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Ce projet entérine une pratique usuelle, notamment pour les fromages bénéficiant d'appellations d'origine contrôlée (AOC) et a été débattu avec l'ensemble des professionnels concernés. Cette disposition ne met pas en cause la filière fromagère en Corse, si importante pour la vitalité de ses espaces ruraux. Elle correspond en outre aux pratiques en vigueur pour plusieurs fromages sous AOC, que leurs caractéristiques distinguent des fromages de la même appellation ne pouvant prétendre au qualificatif « fermier ».
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