|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 44 septies du code général des impôts qui prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur de celles créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. En effet, la notion d'entreprise en difficulté doit reposer sur des critères financiers clairement définis, au préalable, afin de désigner les PME éligibles à ce régime d'exonération de l'impôt. Au regard des seuils actuels, certaines sociétés ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu'à la condition que leur société mère réponde aussi aux critères définis. Il apparaît nécessaire de rappeler si les critères retenus doivent être satisfaits sur le seul bilan social de la société concernée ou sur une approche globale et consolidée de l'ensemble des sociétés d'un groupe. Dans ce dernier cas, de nombreuses entreprises créées pour reprendre une société en difficulté au tribunal de commerce seraient, de ce fait, écartées du bénéfice de l'article 44 septies du CGI. C'est pourquoi il lui demande de bien lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des repreneurs d'entreprises en difficulté qui, à ce jour, n'entrent pas totalement dans le cadre du dispositif prévu dans l'article en question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté prévu à l'article 44 septies du code général des impôts a été réaménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 et validé le 1er juin 2005 par la Commission européenne. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux résultats des exercices clos entre le 16 décembre 2003 et le 31 décembre 2006 inclus et s'appliquent à toutes les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté (au sens de cet article et sous réserve des situations abusives). Le régime est soumis au règlement CE n° 69/2001 de la Commission relatif aux « aides de minimis ». Le plafond d'aide dans le cadre du règlement « de minimis » est de 100 000 euros par période de trente-six mois. De plus, sur agrément du ministre chargé du budget, les entreprises implantées dans certaines zones du territoire et les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un plafond d'aide majoré. S'agissant des entreprises implantées dans certains territoires, aucune condition relative à la société créée n'est ajoutée. S'agissant des petites et moyennes entreprises, les sociétés qui souhaitent bénéficier de ce régime réaménagé doivent cumulativement remplir certaines conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan et de détention du capital. En particulier, pour être qualifiée de petite ou moyenne entreprise, le capital ou les droits de vote d'une société ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces critères. Les critères tenant à l'effectif et aux seuils financiers doivent être examinés à partir des seules données individuelles de la société qui prétend au régime.
|