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Rubrique :
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mer et littoral
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Tête d'analyse :
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aménagement du littoral
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Analyse :
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loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. application. rapport
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le rapport relatif à l'application de la loi littoral, tel que précisé dans l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 complétée par la loi 2005-157 du 23 février 2005 qui dispose que « le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral ». Il appelle son attention sur le dernier point de cet alinéa, qui dispose que « le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce présent rapport, qui doit être présenté au plus tard le 24 février 2006 devant le Parlement. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (« loi DTR ») a prévu que le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (« loi littoral ») et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral. La loi précise que ce rapport doit être établi en concertation avec le Conseil national du littoral (CNL), instance de concertation chargée de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration et la mise en oeuvre des différents aspects de la politique du littoral. La constitution du Conseil national du littoral est donc un préalable à l'établissement de ce rapport. La composition de celui-ci a été fixée par le décret 2005-1426 du 18 novembre 2005, ses membres ont été nommés par arrêté du 26 juin 2006 et le Premier ministre a procédé à son installation le 13 juillet. La concertation prévue par la loi pour l'élaboration de ce rapport peut désormais avoir lieu. Pour cela, dès le mois de mars dernier, la délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) a pris l'initiative d'engager les concertations interministérielles nécessaires à l'élaboration du bilan de la loi littoral. Plusieurs réunions techniques ont déjà eu lieu au cours des dernières semaines. À ces occasions, la liste des données disponibles et de celles encore à rechercher a pu être dressée. L'état d'avancement de ces travaux sera présenté lors de la prochaine réunion de la commission permanente du CNL qui se tiendra le 24 octobre 2006. Sous réserve des demandes exprimées par le CNL, le premier rapport pourra être déposé au premier trimestre 2007.
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