12ème législature

Question N° : 80127	de  Mme   Tanguy Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11169
	Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1839
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	communautés de communes
Analyse :	collecte et traitement des ordures ménagères. compétences
Texte de la QUESTION :	Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la répartition des compétences de ramassage et d'élimination des ordures ménagères entre les communes et la communauté de communes. Ainsi, une commune transfère la compétence du ramassage et de l'élimination des ordures ménagères à sa communauté de communes. Néanmoins, en raison essentiellement de l'âge moyen élevé de ses habitants (soixante ans) et du refus de la structure intercommunale, elle choisit de conserver sa compétence en matière de ramassage des déchets verts et des déchets encombrants. Elle lui demande de lui faire connaître la validité juridique de cette décision, et cela face à l'augmentation des contentieux et notamment des recours indemnitaires.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Il ressort de cette disposition que deux missions peuvent être distinguées au sein du service public local d'élimination des déchets des ménages, mais aucune des opérations qui constituent la mission de collecte ou la mission de traitement ne peut être exercée séparément. L'article précité précise également que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Pour autant, cette disposition n'autorise pas le fractionnement de la mission de collecte en fonction de la nature des déchets ramassés. Aussi une commune qui a transféré à une communauté de communes la compétence d'élimination des déchets, ce qui inclut la collecte et le traitement, ne peut garder une partie de la collecte, en l'occurrence, le ramassage des déchets verts et des déchets encombrants.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O