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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité départementale : Mayotte
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Analyse :
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saisies et sûretés. saisie exécution. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur l'application de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Au terme de l'article 4 de ce texte, il est précisé que « la présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005 ». Or, pour compléter ce dispositif, qui est en vigueur depuis presque une année, il reste à étendre à Mayotte le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que ce décret concerne dans les meilleurs délais la collectivité départementale de Mayotte.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation des dispositions de procédure civile à Mayotte a été publié au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2004 (page 19645), soit le jour de la publication de l'ordonnance n° 2004-1233, à laquelle il succède immédiatement. Les dispositions de l'ordonnance ont ainsi pu entrer en vigueur sans délai.
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