12ème législature

Question N° : 80207	de  Mme   Pons Josette ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11175
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3382
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	directive européenne. transposition. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Josette Pons appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de rendre effective la transposition en droit français de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, ratifiée par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005. Elle souhaite savoir dans quels délais seront publiés les décrets d'application relatifs à son article 4.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la transposition en droit interne de la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 a autorisé le Gouvernement à transposer cette directive par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2004-1199 a été prise à cette fin le 12 novembre 2004. Elle a été ratifiée par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Le projet de décret relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifiant le code de l'environnement, est soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Sa publication, ainsi que celle de son arrêté d'application, doit intervenir avant la fin du premier trimestre 2006.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O