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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des unités de soins de longue durée (USLD). En effet, les professionnels de ce secteur s'inquiètent du projet du Gouvernement qui, dans le cadre d'une ordonnance de simplification prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 prévoit en son article 12, par la signature d'une convention tripartite obligatoire pour les USLD, la transformation de ces services en établissement hospitalier pour personnes agées dépendantes (EHPAD), assimilé à des maisons de retraite. Celle-ci viserait donc à procéder à l'assimilation juridique (2007) et budgétaire (1er janvier 2006) des USLD à des maisons de retraite. L'article 31 a remplacé l'article 12 supprimé, il renvoie à la même problématique, les établissements devant s'engager vers une signature avant les conclusions du dossier des USLD, Or nombre de leurs patients très âgés, en situation de santé fragilisée requièrent des soins médicaux ne pouvant être assumés en maison de retraite. En effet, le plafond budgétaire (dominic+35) fixé dans les EHPAD ne permet pas d'assurer des soins au-delà des soins de base (nursing) et ne permet pas de financer une présence infirmière 24 heures sur 24. Ces dernières verraient donc coupés leurs liens actuels, institutionnels et budgétaires, avec les agences régionales de l'hospitalisation. Les USLD sont en effet au coeur de la dynamique de décloisement du sanitaire et du social, notamment de la recomposition de l'offre de soins, dans le contexte général du vieillissement de la population. Leur existence est alors indispensable au désengorgement des services d'urgence et de court séjour. C'est pourquoi il lui demande sa position et de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Il était important de mener une réforme des unités de soins de longue durée pour offrir aux personnes âgées la prise en charge la plus adaptée. En effet, une grande partie des personnes âgées accueillies dans les unités de soins de longue durée ne bénéficient pas d'un environnement pleinement adapté à leurs besoins : leur état ne requiert pas de soins lourds ; elles pourraient donc quitter l'environnement hospitalier, avec ses contraintes, et profiter en revanche des professionnels présents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (animateurs, psychologues...). Il fallait toutefois apporter des garanties pour que le transfert des lits d'unités de soins de longue durée au secteur médico-social se fasse dans les meilleures conditions pour les patients et pour les établissements. C'est pourquoi, d'une part, cette réforme n'interviendra qu'au vu d'une coupe révélant l'état de santé réel des patients (coupe Pathos). Dans tous les cas, des places d'unités de soins de longue durée seront maintenues dans le secteur sanitaire à hauteur des besoins constatés. D'autre part, la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 garantit aux établissements la possibilité de s'engager dans cette démarche de réorganisation à leur rythme, en posant toutefois la limite du 1er janvier 2010. Les lits intégrant le secteur médico-social conserveront l'intégralité des moyens dont ils bénéficient actuellement. En outre, pour prendre en compte un besoin en soins supérieur chez les patients des unités hospitalières de long séjour, ce secteur bénéficiera d'un financement plus important.
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