12ème législature

Question N° : 8026	de  Mme   Boutin Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4703
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6868
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	majoration pour conjoint à charge
Analyse :	montant
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question des retraites et plus particulièrement sur la question de la majoration des retraites pour conjoint à charge. En effet, il est prévu aux articles 351-13 et 351-31 à 33 du code de la sécurité sociale une majoration de la retraite pour conjoint à charge. Cette majoration apparaît comme la reconnaissance indirecte de la valeur ajoutée apportée au foyer par le conjoint qui n'a pas travaillé. Or il apparaît que le taux actuellement en vigueur de cette majoration soit celui défini le 1er juillet 1976. Ce taux n'a donc pas connu de revalorisation depuis plus de vingt-six ans. Elle lui demande s'il ne serait pas légitime de revaloriser la part de retraite accordée au conjoint qui n'a pas travaillé. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE :	La majoration pour conjoint à charge a été instituée en 1948, pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Elle est d'un montant maximum de 609,80 euros (4 000 F) par an, soit 50,81 euros par mois, gelé depuis 1976. Cette prestation est notamment attribuée sous conditions de ressources personnelles du conjoint à charge (même plafond que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit 625,04 euros par mois en 2006) sans que soient prises en compte les ressources du ménage. Cette majoration peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées dès lors que le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels (d'activité ou d'autres) alors qu'elle n'est pas servie à des ménages de condition modeste lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille. En outre, la prestation n'est pas versée au conjoint, mais à l'assuré lui-même. Cette prestation a ainsi conservé les caractéristiques anciennes du régime de retraite, antérieures au développement de l'activité des femmes. Elle a vocation à disparaître progressivement. Le minimum vieillesse pour un couple offre une alternative plus équitable, à la fois parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou l'autre des membres du couple et parce qu'il prend en compte l'ensemble des ressources du ménage. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revaloriser le montant de la majoration pour conjoint à charge.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O