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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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autorisations de stationnement
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la délivrance d'autorisations gratuites de stationnement des taxis dans les petites communes, qui ne présentent pas, a priori, une zone clientèle suffisante pour assurer la pérennité d'une activité de ce type, étant alors entendu que le détenteur de cette autorisation devra nécessairement effectuer des courses dans les villes voisines, où ces autorisations de stationnement se monnayent à prix conséquent et se rentabilisent de plus en plus difficilement. Ainsi il lui demande ses intentions sur le sujet. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) relève du pouvoir de police générale du maire qui les attribue après avis de la commission des taxis et voitures de petite remise dans les conditions prévues aux articles 1er et 3e du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création des commissions des taxis et voitures de petite remise. Cette commission peut être communale ou départementale en fonction de l'importance de la commune. Elle est composée, conformément à l'article 3 du décret du 13 mars 1986 précité, « en nombre égal, des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants des usagers ». Par circulaire du 4 janvier 2002 le ministre de l'intérieur a recommandé aux préfets d'inviter les maires et les candidats à l'obtention d'ADS gratuites à participer aux délibérations de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, pour faciliter l'information des élus sur les demandes d'ADS. Par ailleurs, aux termes de l'article 1er bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, ils peuvent assurer leur activité dans les villes voisines sur réservation préalable mais en aucun cas en attente de clientèle ou en chargeant des clients « à la volée ». Il n'est pas envisagé pour l'instant de modifier les textes en vigueur et aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1995 précité, « la délivrance de nouvelles autorisations n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées ».
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