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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes de l'ensemble des caisses de MSA qui, sur le terrain, assurent le versement des prestations sociales à l'ensemble des ressortissants agricoles de notre pays. En effet, l'équilibre financier du régime de protection sociale agricole est aujourd'hui gravement compromis, puisque le déficit prévisionnel cumulé du fonds de financement des prestations sociales agricoles est estimé, à fin 2006, à 6,6 milliards d'euros, soit plus de 40 % de l'ensemble de ses charges. Cette situation est la conséquence du désengagement de l'État. En effet, le FFIPSA n'a plus, comme l'avait le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'obligation d'équilibrer le financement du régime chaque année : l'article L. 731-4 du code rural prévoit, au titre des recettes du fonds, une dotation budgétaire de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds. Cette dotation n'a pas été versée en 2004 ni en 2005. Alors que des systèmes d'équilibre des autres régimes sociaux sont mis en place celui qui équilibrait le régime agricole depuis la création du BAPSA est supprimé ou son application différée. Le FFIPSA dispose d'un système d'affectation de recettes (tabacs, C3S, TVA) sans garantie d'équilibre, puisqu'il s'agit de montants affectés. Cette situation inquiète donc la MSA, qui y voit une remise en cause du régime, de ses valeurs et de son organisation. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui donner des assurances sur la mise en place de solutions durables pour pérenniser le financement du régime agricole. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles, notamment sur la couverture du déficit et les mesures de nature à diversifier les ressources de l'établissement du fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA). Il convient de rappeler avec force qu'il n'existe pas de risque de non-versement des prestations par le régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Cependant, des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005, avec un déficit important de 850 millions et plus de 1,5 milliard d'euros respectivement. Si un tel déficit peut être accepté sur une ou deux années, le Gouvernement est bien conscient que des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne doivent être trouvées rapidement. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'État, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique. Elles doivent donc s'inscrire dans les grands équilibres des finances publiques. Des travaux importants associant les différents ministères, les partenaires agricoles notamment la CCMSA, et les parlementaires ont été menés depuis 2004. Il faut tout particulièrement souligner la qualité des travaux conduits par le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par M. Yves Censi, député de l'Aveyron, qui ont largement contribué à faire avancer la réflexion sur le financement du régime. L'ensemble de ces travaux, ainsi que le rapport de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture, a montré que le déficit du régime n'est pas dû au régime lui-même, mais à des décisions ou des réalités qui lui sont extérieures. Ce rapport fait clairement apparaître que ni la gestion du régime, ni une dérive particulière de ses dépenses ne sont en cause. Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est particulièrement impliqué dans ce dossier et, avec l'ensemble des partenaires continue à travailler sur la recherche de solutions. D'ores et déjà, le Gouvernement a reconnu que le déficit à la clôture du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) constitue une créance du FFIPSA sur l'État. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a déposé un amendement, lors du débat sur la loi de finances rectificative pour 2005 à l'Assemblée nationale, organisant une reprise de créances par l'État pour un montant de 2,5 milliards d'euros sur un total de 3,2 milliards. Concernant le besoin de financement courant, la recherche de nouvelles recettes de fonctionnement se poursuit dans des conditions qui ne dégradent pas le solde du budget de l'État. Le ministre délégué en charge de la sécurité sociale a annoncé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, une concertation avec les partenaires sociaux sur la compensation démographique. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché au bon fonctionnement et à la pérennité du régime de protection sociale des agriculteurs, et à ce que la MSA continue à apporter aux agriculteurs et au monde rural l'ensemble des services auxquels ils ont droit, dans le cadre de l'organisation mutualiste qui est la sienne.
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