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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les essais sur les animaux. En effet, les organisations professionnelles dans les secteurs pharmaceutiques, chimiques, cosmétiques et biotechnologiques et la Commission européenne se sont, à l'occasion de la conférence sur les alternatives aux essais sur les animaux, entendues sur cette approche privilégiant le bien-être animal. Á ce titre, la réduction des essais sur les animaux est l'un des objectifs du nouveau partenariat européen, visant à promouvoir les alternatives à ce type d'expérimentation. De nouvelles méthodes seront mises au point et permettront de réduire les essais sur les animaux, et d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes. La meilleure alternative au test employé pour détecter la présence d'impuretés dans les médicaments, est un essai utilisant des cellules humaines. Il permettrait notamment de sauver la vie de 200 000 lapins par an. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette conférence, d'une part, et quelles solutions il compte mettre rapidement en oeuvre afin d'interdire les essais sur les animaux, d'autre part. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le code rural et notamment l'article R. 214-87 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, qui transpose la directive 86/609, prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Dans certains cas le recours à l'expérimentation animale peut être une obligation légale, pour évaluer, par exemple, la toxicité ou l'innocuité d'un produit donné. Elle est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à autoriser la mise sur le marché de ce produit. Le ministère chargé de l'agriculture se félicite de l'existence du partenariat européen entre la Commission européenne et l'industrie afin de promouvoir les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Cette initiative s'inscrit dans la démarche initiée dès 1986 dans le cadre de la directive 86/609, qui encourage le développement de telles méthodes et le respect du principe de « 3R » (remplacement, réduction et raffinement). Ainsi, en 1991, a été créé le Centre européen de validation de méthodes alternatives (CEVMA), qui contribue à l'application de la règle des 3R en validant des méthodes de substitution. Par ailleurs, la Commission européenne vient d'adopter, en janvier 2006, un nouveau plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. Ce plan vise à clarifier et améliorer la législation communautaire en matière de protection et de bien-être des animaux et, notamment, à encourager la recherche et les méthodes de substitution en expérimentation animale. Le ministère chargé de l'agriculture ne manquera pas d'être vigilant quant à la mise en oeuvre de ce plan et, avec les ministres concernés, de celle du partenariat signé par la Commission avec l'industrie. En outre, un des débats de fond actuels concernant l'expérimentation des animaux repose sur la pratique d'expériences sur l'animal de façon éthique, c'est-à-dire en faisant appel à une dimension morale. Ainsi s'est avérée la nécessité de l'avis d'un comité d'éthique préalablement à la mise en oeuvre d'une recherche sur l'animal. En France, qu'il s'agisse du secteur de la recherche privée ou de celui de la recherche publique, la majorité des laboratoires a intégré un comité d'éthique pour valider les protocoles mis en oeuvre sur les animaux. Le décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 porte création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, qui est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale. Ce Comité national d'éthique aura pour intérêt de mettre en présence l'ensemble des partenaires de la société civile intéressés par l'expérimentation animale, les personnalités scientifiques et les administrations concernées. L'ensemble de ces mesures contribue de façon importante à la protection des animaux de laboratoire.
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