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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'il existe déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur et de prévention du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation « d'information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Concernant le crédit renouvelable, les mesures portent sur les conditions de renouvellement et le renforcement de l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat. Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt prévoyant notamment la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect des dispositions précitées est sanctionné, selon les cas, des peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. En outre, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur prévoit, en matière de crédit renouvelable, que le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il sera tenu de rembourser aux conditions initialement prévues. Les établissements de crédit ont par ailleurs une obligation d'éclairer le consentement de leur client ; ce qui suppose qu'ils aient réuni des éléments d'appréciation relatifs à leur situation financière. Cela, afin de déterminer le niveau d'endettement de l'emprunteur et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. À ce titre, l'établissement de crédit doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur peut notamment s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui est géré par la Banque de France. Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels ainsi que les mesures prises dans le cadre d'une procédure du surendettement. L'ensemble de ces dispositions établit un juste équilibre entre la nécessaire protection de l'emprunteur et un financement normal de l'économie. Il convient par ailleurs de préserver l'accès au crédit pour les ménages modestes pour lesquels il constitue souvent le seul moyen de s'équiper.
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