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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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fonds de réserve. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des Fonds de réserve des retraites (FRR), établissement public administratif créé en 1999 ayant pour mission de compléter à l'avenir les besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé, des commerçants, des artisans, des agriculteurs. Lors de sa création, l'objectif était de doter, à terme, ce fonds de 150 milliards d'euros. Ses ressources devaient essentiellement provenir des recettes exceptionnelles de l'État, notamment du produit des privatisations. Or, en 2005, le Fonds de réserve des retraites n'a rien perçu des privatisations ! L'État entend-il affecter à ce fonds une part du produit escompté de la privatisation des autoroutes ? Plus précisément, si l'État entend garantir les ressources actuelles du FRR estimées en cette fin d'année 2005 à 25 milliards d'euros et préciser comment il entend à l'avenir doter ce fonds des ressources suffisantes et indispensables permettant de répondre aux besoins et d'assurer les objectifs définis à l'origine pour assurer le financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé, des commerçants, des artisans et des agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été institué par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Son objet est de consolider le financement des retraites servies par le régime général et les régimes alignés CANCAVA (artisans) et ORGANIC (professions industrielles et commerçants), en constituant des provisions destinées à pérenniser le système par répartition. Ces réserves ne pourront être utilisées qu'à partir de 2020, en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Ce fonds ne constitue pas, bien entendu, à lui seul, une réponse aux enjeux du vieillissement démographique mais il a vocation à atténuer l'impact financier des évolutions démographiques attendues. Pour constituer ces provisions, la loi prévoit que le FRR est notamment alimenté par les excédents éventuels du régime général des retraites, tout ou partie des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et l'affectation de 65 % du produit du prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il peut aussi recevoir des recettes de nature exceptionnelle, dont celles liées, par exemple, aux cessions d'entreprises publiques. Ainsi, le FRR a notamment été destinataire d'une partie des recettes de privatisation du crédit Lyonnais, des Autoroutes du Sud de la France (ASF). Le FRR peut également disposer d'autres ressources. Il a ainsi bénéficié, par le passé, du produit de la vente des licences UMTS (téléphonie mobile de troisième génération) et de la vente des actifs des caisses d'épargne. Les ressources de ce fonds peuvent donc être très diversifiées. L'ensemble des ressources du FRR sont présentées dans une annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le FRR a accumulé 24 milliards d'euros de réserves fin 2005. Dans le cadre de ses travaux de projection concernant les régimes et d'analyse des paramètres et enjeux relatifs à l'évolution des retraites, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a prévu d'examiner la situation et les perspectives du FRR. Le Gouvernement sera attentif à ces travaux.
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