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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le financement du congé de paternité des fonctionnaires territoriaux. En effet, selon l'article L. 223-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, un décret doit instituer la procédure de remboursement par la caisse nationale d'allocations familiales des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL pendant ce congé. Sachant que de nombreux agents sont concernés par ce congé de paternité et que la charge de cette mesure repose actuellement sur les collectivités locales employeurs, il souhaiterait connaître la date de publication de ce décret et savoir si ce texte prévoit la prise en compte par la CNAF des congés accordés en 2002.
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Texte de la REPONSE :
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Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale, relatif au remboursement de la rémunération des fonctionnaires territoriaux en congé de paternité, le décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale a inséré un article D. 223-1 dans ce même code. Selon l'article D. 223-1, les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations. Les employeurs territoriaux doivent donc adresser une demande de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations. Les remboursements interviennent trimestriellement, sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de jours de congés pris. Selon les dispositions de l'article 55-XXII de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui précise que les dispositions de l'article 55 sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, les congés de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux en 2002 sont pris en charge par la CNAF.
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