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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004, le ministère délégué à l'industrie a doté chacune de ses directions d'un correspondant chargé de la transposition des directives communautaires. Ce dernier coordonne l'ensemble des travaux de transposition. Il participe notamment à l'élaboration des fiches d'impact simplifiées (FIS) à l'attention du Parlement, pour les transpositions de nature législative, ainsi qu'à celle du tableau de concordance entre les directives et les projets de textes de transposition. En outre, il renseigne régulièrement le tableau général des directives communautaires piloté par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur la base de ce tableau, des réunions régulières sont organisées sous l'égide du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en coordination avec le cabinet du ministre délégué à l'industrie. Celles-ci préparent soit les réunions organisées sous l'égide du secrétariat général des affaires européennes, soit le groupe à haut niveau de la transposition qui se réunit périodiquement sous la coprésidence du secrétaire général du Gouvernement et de la Secrétaire générale des affaires européennes. Cette stratégie interministérielle a permis de faire passer le taux de directives en retard de transposition de 4,1 % en mai 2004 à aujourd'hui près de 3 %. Le ministère délégué à l'industrie est chef de file s'agissant de la transposition des textes suivants : directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété industrielle : un projet de loi devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2006 ; transposition de la directive 2004/22/CE du 31 mars 2004 relative aux instruments de mesure : les textes de transposition de la directive (un décret en Conseil d'État et un arrêté) devraient être publiés avant le 30 avril 2006 ; directive 2004/108/CE du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique : le décret en Conseil d'État devrait être publié au Journal officiel avant la fin janvier 2007 ; directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité : seule la disposition relative à la garantie d'origine de l'électricité produite reste à transposer. La transposition sera achevée dès la publication, courant 2006, d'un décret en Conseil d'État qui précisera « les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service, ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » ; directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments : la transposition de cette directive relève conjointement du ministère délégué à l'industrie (articles 8, 9 et 10) et du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (articles 3 à 7 et 10) ; les textes réglementaires sont en cours de finalisation. La transposition sera achevée d'ici fin 2006 ; directive 2003/54 du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et directive 2003/55 du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel : ces deux directives comportaient une échéance au 1er juillet 2004, pour laquelle l'ensemble des mesures législatives et réglementaires de transposition ont été prises et notifiées à la Commission européenne dans les délais impartis, et une échéance au 1er juillet 2007 pour laquelle des mesures devront être adoptées. Il s'agit de l'éligibilité de l'ensemble des consommateurs de gaz et d'électricité, ainsi que la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité desservant plus de 100 000 clients ; directive 2004/8/CE du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération à haut rendement énergétique : plusieurs modifications réglementaires sont nécessaires à la transposition de cette directive. Les textes sont en phase finale de rédaction. La transposition sera achevée d'ici fin 2006 ; directive 2004/67/CE du 26 avril 2004 relative aux mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel : la rédaction d'un plan particulier qui formalise les prescriptions de l'article 8 (mesures nationales d'urgence) sera achevée au premier semestre 2006 ; directive 2005/33/CE du 6 juillet 2005 relative à la teneur en soufre des combustibles marins : les ministères chargés de la mer, de l'industrie, de l'environnement et des armées ont en charge la transposition de cette directive. Le ministère délégué à l'industrie et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en assurent conjointement le pilotage pour que l'échéance d'août 2006 soit respectée. Pour le ministère délégué à l'industrie, il s'agit de modifier 4 arrêtés.
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