|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'état d'avancement de la transposition des directives communautaires relevant des attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. La transposition des directives entrant dans le champ des attributions du ministère fait l'objet d'une programmation et d'un suivi rigoureux. L'objectif est d'achever leur transposition en droit interne dans des délais aussi courts que possible et, en tout état de cause, avant l'échéance fixée par les autorités communautaires. Cette politique volontariste repose sur une mobilisation constante des services par le directeur des relations du travail, désigné en qualité de correspondant de la transposition pour le ministère en application de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 et sur l'organisation d'échanges réguliers avec le secrétariat général des affaires européennes, en charge de la coordination générale de l'action de l'Etat dans ce domaine. Ainsi, au cours des douze derniers mois, la transposition complète de six directives relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a été notifiée à la Commission européenne. Par ailleurs, les services du ministère participent aux travaux de négociation des textes communautaires, ce qui permet aux autorités françaises de contribuer à l'élaboration des directives et d'anticiper le travail ultérieur de transposition. Dix directives sont en cours de transposition. Cette transposition donne lieu à un travail intensif d'élaboration de textes législatifs et réglementaires, le plus souvent dans un cadre interministériel en raison de la nature et de la portée des dispositions concernées. Parmi ces dix directives, huit portent sur l'emploi et les conditions de travail des salariés et deux concernent l'accueil des demandeurs d'asile et le regroupement familial. L'état d'avancement, fin janvier 2006, de la transposition de ces directives est le suivant : directives portant sur l'emploi et les conditions de travail : La directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne a été transposée, pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, par l'article 12 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ; ce texte législatif renvoie à un décret d'application qui doit être publié avant la fin du premier trimestre 2006. La directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés aux vibrations a donné lieu à la publication de deux décrets le 5 juillet 2005 ; un arrêté à caractère technique dont la publication est prévue au second semestre de l'année 2006 achèvera la transposition de cette directive. La directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, donnera lieu au dépôt d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire avant la fin du premier trimestre 2006. Ce texte de loi assurera la transposition complète du dispositif communautaire. La directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 relative à la protection des travailleurs contre le bruit sera transposée par un décret en Conseil d'État et un arrêté ; le décret doit être soumis au Conseil d'État avant la fin du lu trimestre 2006. En tout état de cause, ces deux textes doivent être publiés avant la fin du premier semestre 2006. La directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante doit donner lieu à la publication d'un décret en Conseil d'état et de cinq arrêtés ; la consultation du Conseil d'État est imminente. La publication des six textes nécessaires à la transposition complète de la directive doit intervenir avant la fin du premier semestre 2006. La directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne a donné lieu, pour ce qui concerne l'implication de travailleurs, à une procédure de consultation conduite auprès des acteurs socio-économiques concernés ; l'élaboration des textes est en cours, la transposition en droit français devant être effective avant la fin de l'année 2006. La directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative à la protection des travailleurs contre les champs électromagnétiques nécessite l'élaboration d'un décret et d'un arrêté ; ces deux textes sont en cours de préparation et devraient être publiés dans le courant du second semestre 2007, soit avant l'échéance fixée par la directive au 30 avril 2008. La directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la mise sur le marché et l'emploi du toluène et du trichlorobenzène est en cours d'examen au sein des services de la direction des relations du travail du ministère. L'objectif est de publier les textes de transposition avant l'échéance fixée par la directive au 15 décembre 2006. Directives concernant l'accueil des demandeurs d'asile et le regroupement familial. La directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile est transposée en totalité depuis la publication de la loi de finances pour 2006 et plus particulièrement son article 154 qui crée l'allocation temporaire d'attente, assurant des ressources financières aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure conformément aux exigences du texte communautaire. Un décret d'application de cet article doit être publié avant la fin février 2006. La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial correspond pour une large part au droit interne français ; les dispositions à transposer portent sur l'entrée et le séjour des ascendants directs au premier degré des mineurs non accompagnés ayant obtenu le statut de réfugié. Le texte de transposition doit être intégré dans le projet de loi relatif à l'immigration en cours d'élaboration.
|