12ème législature

Question N° : 81088	de  M.   Lasbordes Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11732
	Réponse publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2507
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	régime de rattachement
Analyse :	polycotisants. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des assurés sociaux exerçant une double activité, salariée et libérale, et cotisant ainsi à deux caisses, dont la caisse des professions libérales. Aux termes de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale modifié par l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, une liberté de choix de l'organisme pour l'ouverture de droit aux prestations est désormais prévue, sans tenir compte du caractère principal de l'activité. Cependant, il semble que le décret d'application n'ait pas encore été publié. Aussi il demande la date d'entrée en vigueur de cette disposition.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 615-4 (devenu l'article L. 613-4) du code de la sécurité sociale dispose que les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités dont l'une relève du régime social des indépendants sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. Alors qu'antérieurement, le droit aux prestations n'était ouvert que dans le régime de l'activité principale, l'ordonnance n° 2004-339 du 15 avril 2004 a prévu que les prestations en nature de l'assurance maladie pouvaient être servies par le régime choisi par l'assuré. Le projet de décret mettant en oeuvre ces nouvelles dispositions est actuellement soumis à la consultation des caisses nationales compétentes et devrait être publié avant la fin de l'actuelle législature.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O