|
Texte de la REPONSE :
|
Les données relatives au nombre et aux catégories de sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de militaires, hors gendarmerie nationale, figurent dans le tableau récapitulatif suivant. Ce tableau ne comprend pas les années 2000 et 2001. Les chiffres se rapportant à ces deux années ont été effacés par les armées et directions conformément aux dispositions de la loi n° 2002-1062 portant amnistie et du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires. L'article 6 de ce décret précise, en effet, que certaines sanctions individuelles sont, sous certaines conditions, effacées d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées. L'effacement de ces sanctions est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible.
|
CONSIGNES |
ARRÊTS |
RÉPRIMANDES |
BLÂMES |
BLÂMES
du ministre |
| 2002 |
1 177 |
2 829 |
78 |
1 |
2 |
| 2003 |
2 178 |
9 372 |
174 |
5 |
4 |
| 2004 |
2 778 |
10 460 |
193 |
10 |
3 |
| 2005 |
2 217 |
9 679 |
197 |
6 |
4 |
|