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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importante question du choix, par l'État, de la norme destinée à permettre le développement accéléré des échanges électroniques des collectivités locales. Les gouvernements de la plupart des pays proscrivent désormais l'élaboration de normes propres aux administrations, aussi bien pour leurs usages internes que pour les usages concernant les échanges avec les entreprises 'ou les citoyens, les administrations devant utiliser les normes publiquement disponibles élaborées dans des conditions garantissant le respect de certains principes de transparence et de qualité. Le développement de la « e-administration » va largement utiliser les échanges électroniques de documents. C'est le cas, pour les collectivités locales, des projets Actes (contrôle de légalité) et Hélios (relations ordonnateurs/comptables impliquant aussi les entreprises factures électroniques). L'ADAE a procédé à une consultation à partir d'un document comparant trois solutions possibles (FAST, F-Linlt, et ebMS2 recommandation ISO 15 000). Á la suite de cette consultation, dix-huitavis ont été reçus, dont dix-sept se prononceraient en faveur de la Recommandation ISO. Pourtant, il semblerait que LADAE retienne les trois propositions. Cette position semble peu raisonnable puisque, d'une part, elle engendre des coûts élevés et, d'autre part, il faudra alors gérer des échanges entre systèmes incompatibles. En outre, ce choix ne correspond pas aux voeux des collectivités locales qui souhaitent, avec raison, un et un seul système d'échanges électroniques. Cela fait plusieurs années qu'une application simple, la dématérialisation du contrôle de légalité, semble piétiner et entraver le développement généralisé des échanges électroniques des collectivités locales, donc la modernisation des administrations locales. Pour gérer des échanges électroniques, des normes parfaitement adaptées existent. La recommandation ISO 15 000 - 2 de messagerie fiable est tout à fait indiquée à ce propos, et tant au niveau européen qu'au niveau français. Compte tenu des enjeux considérables qu'entraîne le choix de cette norme pour le bon développement des échanges électroniques entre l'État et nos collectivités locales, il lui demande si le Gouvernement compte réexaminer ce dossier afin que notre pays ne commette pas l'erreur de s'enfermer dans une solution technique inappropriée et handicapante et fasse le choix de l'avenir, de l'ouverture et de l'évolutivité en adoptant la norme ISO déjà largement utilisée à travers le monde par de nombreuses administrations et entreprises. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l'auteur de la question. Il a prévu des référentiels généraux d'interopérabilité et de sécurité qui aideront les administrations à organiser l'architecture générale des services en ligne. Ils ont pour objet de rendre interopérables leurs différents systèmes d'information. Le Gouvernement a souhaité que ces textes soient prévus par l'ordonnance sur les téléservices qui a été présentée le 9 décembre 2005. Dans ce cadre, au cours des travaux sur le protocole d'échange de données normalisé ADELE, la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) a étudié les trois solutions mentionnées par l'auteur de la question. Aujourd'hui, sur la base d'un appel à commentaire portant sur les fonctionnalités attendues, un groupe de travail a été constitué pour la définition de ce protocole. Il rassemble des représentants des administrations centrales, des collectivités locales, de la sphère santé-social ainsi que des industriels. Sa première réunion a eu lieu au mois de février 2006 et il se réunit désormais mensuellement. Par ailleurs, les réponses à l'appel à commentaires ont confirmé l'intérêt des acteurs de ce marché pour l'utilisation de normes et standards non-propriétaires qui présentent des gages d'ouverture et d'évolutivité.
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