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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives élaborées par le ministère de la défense et en attente de décrets d'application dont la réalisation incombe à ses services concernent deux lois et une ordonnance : l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (cet article a été créé par la loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer) ; la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 11, 13, 19, 62, 95, 97, 99 (14 décrets d'application de cette loi ont d'ores et déjà été publiés au Journal officiel de la République française) ; l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, ratifiée par la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense. Le ministère de la défense travaille également à la réalisation de décrets en application d'articles de deux lois de finances élaborés par ses services : l'article 96 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, prévoyant une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, établissant une égalité entre les hommes et les femmes en matière de pensions d'invalidité dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En outre, certaines dispositions législatives élaborées par d'autres ministères sont également en attente de décrets d'application, dont la préparation incombe à ces départements ministériels mais qui requiert la participation du ministère de la défense. Ces dispositions concernent deux lois et une ordonnance : la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, élaborée par le ministère de la justice : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment sur l'accessibilité au cadre bâti des personnes handicapées, élaborée par le ministère chargé de la santé ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, élaborée par le ministère de la justice et dont le projet de loi de ratification a été approuvé par le conseil des ministres du 31 août 2005.
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