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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité connaître le nombre de dispositions législatives relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en attente de décrets d'application. Dans le domaine du sport : la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, a connu plusieurs modifications. Les plus récentes datent des années 2000, 2003 et 2004. S'agissant de la modification de la loi du 16 juillet 1984 par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, quatre dispositions législatives restent en attente de décrets d'application qui sont actuellement en cours de rédaction : les articles 25, 26-1 et 31 relatifs aux droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement et aux modalités particulières d'emploi des sportifs, juges, arbitres ou entraîneurs de haut niveau dans la fonction publique ; l'article 42-1 relatif à l'homologation des enceintes sportives. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a également modifié la loi du 16 juillet 1984. Une seule disposition reste en attente de décret. L'article 50-3, dans sa rédaction issue de cette modification, est relatif aux mesures d'accompagnement compensatoires prescrites dans le cadre de travaux susceptibles de porter atteinte à des sites inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. La concertation interministérielle avec le ministère de l'écologie et du développement durable est d'ores et déjà engagée pour ce qui relève du décret devant être pris pour son application. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est très attentif à la rédaction et à la parution de ces décrets. Par ailleurs la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 vient de modifier le dispositif applicable en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé publique. La majeure partie de ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, prévue pour l'automne 2006. En parallèle l'ensemble des dispositions réglementaires applicables en matière de lutte contre le dopage est également en cours de révision, avec le même calendrier. Dans le domaine de la jeunesse : l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs donne la définition des accueils de mineurs placés sous la protection du préfet. Ces accueils sont définis comme étant « collectifs, à caractère éducatif et se déroulant pendant les vacances et les temps de loisirs. Un décret en Conseil d'État précisera les différentes catégories d'accueil ». Le décret devrait être publié dans le courant du deuxième trimestre de l'année 2006. Dans le domaine de la vie associative : la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif institue un contrat de volontariat ne relevant pas du code du travail, mais néanmoins conclu par écrit pour une durée maximum de deux ans entre une association ou une fondation reconnue d'utilité publique poursuivant un but d'intérêt général et une personne majeure de nationalité française ou européenne ou résidant en France régulièrement depuis plus d'un an. Ce dispositif est destiné à compléter le statut de volontaire civil instauré en 2000 dans le code du service national, et celui de volontaire de solidarité internationale créé par la loi du 23 février 2005 dont les succès ont été limités par rapport aux attentes du législateur. Il devrait permettre de susciter d'ici à 2007 entre 4 000 et 5 000 vocations. Plusieurs décrets d'application doivent être très prochainement publiés notamment sur les dispositions suivantes : l'agrément des associations accueillant des volontaires (art. 15), le titre repas des volontaires, le chèque repas des bénévoles (art. 12 et 13), la protection sociale des volontaires (art. 14), l'engagement éducatif (art. 17), l'extension du volontariat associatif à Mayotte (art. 18), la mise à la disposition du public par voie électronique de la liste des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public (art. 22).
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