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Texte de la REPONSE :
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Trois textes législatifs relevant de la compétence du ministre délégué aux anciens combattants doivent faire l'objet de décrets d'application. Il s'agit, tout d'abord, des dispositions relatives à la reconnaissance du droit à pension de réversion au « conjoint survivant » prévu par l'article 124 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Le décret est actuellement en cours de préparation. Il nécessite un examen minutieux de toutes les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux veuves et aux pensions de réversion. Ensuite, l'article 97 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit une modification des articles L. 2, L. 3 et L. 142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en matière d'imputabilité des blessures pour les services accomplis en opérations extérieures. Le décret d'application de ces dispositions a été rédigé et est actuellement en cours de contreseings. Il devrait être publié prochainement. Enfin, s'agissant de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, le décret d'application de l'article 3 relatif à la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie sera publié à l'issue des travaux nécessaires à la constitution de celle-ci.
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