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Texte de la REPONSE :
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La voirie constitue un critère de répartition important des dotations de l'État aux collectivités locales qui sont attribuées sur la base d'un recensement annuel de critères physiques et financiers. Divers dispositifs sont mis en oeuvre afin d'accompagner les collectivités territoriales dans l'entretien de leur voirie. En dépit de la réforme de la DGF en 1993 qui a supprimé toute référence directe à la voirie dans le calcul de la dotation forfaitaire, les communes rurales continuent toutefois de bénéficier de l'indexation mécanique de l'ancienne dotation de compensation, qui était notamment répartie en fonction de la longueur de voirie. En outre, la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) comprend notamment une part « voirie » (30 % de la fraction péréquation de la DSR) calculée sur la base de la longueur de voirie et doublée pour les communes de montagne. La longueur de voirie prise en compte au titre de la DSR est réactualisée chaque année et tient compte des classements et déclassements éventuels de voirie opérés par décisions municipales au cours de l'année n-1. Enfin, la dotation globale d'équipement des communes (DGE) tient compte, pour la répartition des masses de crédits entre les préfectures, de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal qui est doublée pour les zones de montagne. Il convient toutefois de préciser que conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées « voies communales » font partie du domaine public routier communal. Bien qu'intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux ne sont pas des « voies communales ». Ils appartiennent au domaine privé des communes et sont en conséquence aliénables. Leur entretien, qui ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, est en conséquence assuré par les ressources de droit commun des collectivités locales, qu'il s'agisse de la DGF ou du produit de la fiscalité locale. Ces chemins peuvent toutefois faire l'objet de taxes imposées aux contribuables à raison de l'intérêt de chacun aux travaux ou à l'entretien de ces biens conformément à l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales. Enfin, il est toujours possible à une commune d'incorporer dans le domaine public communal certains de ces chemins ruraux. Leur transformation en voies communales permet alors aux communes de bénéficier de linéaires de voirie supplémentaire pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR.
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