|
Texte de la REPONSE :
|
Le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires territoriaux relève du principe de libre administration des collectivités locales. En effet, l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 indique, dans son alinéa 1er, que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aux termes de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce pouvoir relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. Conformément à l'article 89 de cette loi, ce pouvoir s'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions fixées à l'article 19 précité. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'intervient donc ni dans la gestion des policiers municipaux ni dans les procédures disciplinaires engagées à leur encontre.
|