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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,sur les difficultés de mise en oeuvre des voies d'exécution par les huissiers de justice. Actuellement, les créanciers impayés doivent s'adresser au greffe du tribunal compétent. Celui-ci statue sur la légitimité de la demande et décide de délivrer, le cas échéant, un titre exécutoire permettant de s'adresser à un huissier chargé d'appliquer les mesures d'exécution forcée adéquates. Il semble que cette procédure ne soit pas toujours celle appliquée. Les créanciers lésés sont alors contraints d'assigner leur débiteur devant le tribunal qui jugera de la recevabilité de leur requête. Cela ne fait qu'accroître le nombre d'affaires à traiter judiciairement et contribue à l'engorgement des tribunaux français. Les huissiers, en tant qu'officiers ministériels, souhaiteraient être autorisés à pouvoir se délivrer des titres exécutoires eux-mêmes pour faciliter le recouvrement des créances, comme cela est offert aux percepteurs, à l'URSSAF et à la MSA par exemple. Cette prérogative serait assortie d'une mise en place de moyens d'opposition permettant au débiteur de défendre ses intérêts au cours de la procédure. Elle lui demande de bien vouloir préciser si une telle modification des voies d'exécution est envisageable afin de rendre l'accès à la justice plus simple et plus rapide.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état du droit les greffes des juridictions n'ont aucune compétence pour statuer sur les demandes formées par un créancier aux fins d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur. Si l'injonction de payer constitue une procédure simplifiée qui permet au créancier d'obtenir, sur simple requête et sans débat contradictoire, un titre à l'encontre du débiteur, qui deviendra exécutoire si ce dernier régulièrement informé ne se manifeste pas pour s'y opposer, la décision de délivrer l'ordonnance d'injonction de payer est de nature juridictionnelle et relève de la compétence d'un magistrat. Le débat judiciaire préalable à la délivrance du titre permet de vérifier la réalité et l'étendue de la créance. Les dérogations au principe de la compétence juridictionnelle pour la délivrance des titres exécutoires demeurent exceptionnelles. S'il est vrai que les huissiers de justice peuvent délivrer des titres exécutoires en cas de chèque impayé, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, la délivrance de ces titres n'emporte toutefois aucune appréciation de l'existence ou du bien-fondé de la créance, et remplit seulement la fonction, propre au droit cambiaire, de protéger la garantie dont bénéficie le porteur du chèque sur le tireur, en vertu de l'article L. 131-13 du même code. Par ailleurs, si les personnes morales de droit public et les organismes chargés du recouvrement des créances sociales cumulent les qualités de créancier et d'autorité habilitée à délivrer un titre exécutoire pour elle-même, cette prérogative résulte de la mission de service public qui leur est confiée. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur ce principe en permettant à un huissier de justice, mandataire du créancier, de délivrer, au bénéfice de ce dernier, un titre exécutoire contre le débiteur. Il n'en demeure pas moins que l'objectif d'une justice plus rapide, plus accessible et plus efficace justifie que les procédures et les voies d'exécution soient réformées. La création de la justice de proximité, par la loi n° 1138-2002 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, répond d'ores et déjà à cette attente. Par ailleurs, afin de permettre aux huissiers de justice de disposer plus rapidement d'informations relatives à la situation patrimoniale du débiteur, il est envisagé de permettre l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires. Un projet de loi a été rédigé en ce sens et vient d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat pour être présenté au parlement au mois de février 2003. Ce faisant, les créanciers pourront plus facilement identifier, puis saisir, les comptes bancaires de leurs débiteurs.
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