de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
affaires étrangères
Ministère attributaire :
affaires étrangères
Question publiée au JO le :
20/12/2005
page :
11673
Réponse publiée au JO le :
13/02/2007
page :
1525
Rubrique :
politique extérieure
Tête d'analyse :
statistiques
Analyse :
ressortissants français
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer si les ressortissants français résidant au Burkina Faso bénéficient du droit de vote et de l'éligibilité aux élections locales de ce pays, et dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Texte de la REPONSE :
Un étranger établi au Burkina Faso peut voter aux élections locales dans la mesure où il est titulaire d'une pièce d'identité, possède une résidence effective de dix ans au moins, exerce une profession légalement reconnue et est à jour de ses obligations fiscales (article 43 du code électoral). En revanche, il ne peut pas être éligible au conseil municipal (articles 241 à 244 du code électoral).