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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des dispositions prises pour assurer l'exécution des lois, l'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions législatives relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en attente d'un décret d'application. À la fin du mois d'avril 2006, six lois relevant de ce département ministériel demeuraient dans l'attente de la publication de décrets. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cette loi a donné lieu à la publication de quinze décrets. À fin avril 2006, il restait un décret à paraître sur les conditions de mise en oeuvre du titre spécial de paiement utilisable par les entreprises dans le cadre du droit individuel à la formation. Ce texte devrait être publié dans le courant du second trimestre 2006. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette loi qui renvoie à de nombreuses dispositions réglementaires pour son exécution (soixante-huit articles mentionnent de façon expresse le renvoi à un décret) a donné lieu à la publication de vingt-deux décrets pour l'application du titre Ier (mobilisation pour l'emploi) et III (promotion de l'égalité des chances) à la fin avril 2006 ; sept décrets restaient à prendre à cette date pour la complète entrée en vigueur des dispositions des titres Ier et II. Sur ce point, il convient de préciser que les décrets prévus par les articles 1-3 (coordination des partenaires du SPE) et 39 (formation des salariés intérimaires) ne seront pas pris, les partenaires sociaux ayant répondu positivement à l'invitation du législateur pour la définition des modalités d'application de ces deux articles. Le ministère a par ailleurs renoncé à prendre le décret relatif à la commission de pilotage de la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la mesure étant jugée inopérante (art. 49 de la loi). La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Pour l'exécution de cette loi, quatorze décrets ont été pris ; les dispositions des articles 9, 15 et 16 destinées à favoriser l'autonomie et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et celles de l'article 32 destinées à permettre la couverture du risque contre les loyers impayés doivent donner lieu à l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à leur application avant la fin du premier semestre 2006. Enfin, trois lois entrant dans le champ du travail et de l'emploi ont été récemment publiées. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Les décrets prévus par ces trois textes législatifs sont en cours d'élaboration. Les services du ministère chargé de l'emploi et du travail portent une grande attention aux délais de publication des textes pris sur l'invitation du législateur ; un haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation a été désigné pour veiller, au sein de ce ministère, à l'adoption des mesures nécessaires à l'exécution des lois votées par le Parlement dans des délais qui, sauf exception, ne doivent pas excéder six mois. Cette préoccupation s'est également traduite par l'intégration d'un indicateur relatif aux délais de publication des décrets dans le programme 4 (amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail) de la mission « travail » de la LOLF.
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