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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le transfert aux départements de la compétence en matière de suivi réglementaire et d'encadrement du fonctionnement des commissions communales et départementale en charge des opérations d'aménagement foncier. En effet, cette mission, en s'ajoutant à la compétence qu'ils détenaient déjà en matière de financement des aménagements fonciers, devrait théoriquement conduire à conférer aux départements, la pleine responsabilité des opérations d'aménagement foncier. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui présenter l'état précis de la compétence des départements dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a profondément modifié les procédures d'aménagement foncier rural, notamment en confiant au conseil général l'entière responsabilité des opérations engagées à partir du 1er janvier 2006. Il s'agit d'une clarification et d'un aboutissement puisque, depuis le début des années quatre-vingt, les opérations d'aménagement foncier étaient financées par le département mais conduites sous la responsabilité du préfet. À partir du 1er janvier 2006, le département constitue les commissions d'aménagement foncier, ordonne les opérations et les clôtures. Le secrétariat des commissions est assuré par les services du conseil général. Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation, leur approbation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'autorité compétente, par exemple du préfet au titre de la réglementation sur l'eau. L'article 95 de la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit également le transfert au conseil général des services ou parties de services déconcentrés en charge jusqu'à présent des opérations d'aménagement foncier pour le compte de l'État. Toutefois, les opérations ordonnées par arrêté préfectoral avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi, restent régies par les dispositions antérieures et maintenues sous la responsabilité de l'État.
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