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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le financement des services de santé au travail interentreprises, en particulier sur la relation entre le coût de la médecine du travail et la réduction du nombre des examens médicaux dispensés aux salariés, et sur la détermination des postes de travail conduisant à une surveillance médicale renforcée, par exemple pour un vendeur de boulangerie affecté à la livraison à domicile et à la vente ambulante. Le principe du financement des services de santé au travail est fixé par la loi fondatrice de la médecine du travail de 1946 : cette loi prévoit que les dépenses des services de santé au travail interentreprises sont prises en charge par les entreprises adhérentes, proportionnellement à leur effectif salarié. La modulation de la périodicité des examens médicaux, allant de un à deux ans selon la nature de la surveillance médicale, simple ou renforcée, est une réorganisation fonctionnelle de la médecine du travail qui a été mise en place pour permettre au médecin du travail de réaliser pleinement son action correctrice sur le milieu de travail, action qui sert, en retour, la surveillance médicale individuelle des salariés et le conseil aux employeurs et travailleurs en matière de santé, de sécurité et d'hygiène au travail. Il ne s'agit nullement d'une mesure à vocation économique, bien que le Gouvernement ait veillé à ce que la réforme de la médecine du travail, achevée avec la publication du décret du 28 juillet 2004, n'induise pas de frais supplémentaires pour les entreprises. La réforme de la médecine du travail a donc recentré les missions, en priorité, sur l'action des médecins sur le milieu de travail. C'est pourquoi elle a porté la périodicité des examens médicaux à deux ans pour les salariés sans exposition particulière aux risques professionnels. Pour autant - puisque la santé au travail est loin de se résumer aux examens médicaux - on ne peut considérer que le service rendu par le service de santé au travail soit réduit du fait de l'espacement des examens. En effet, l'entreprise bénéficie de la possibilité de recourir à tout moment à un avis médical concernant l'aptitude d'un salarié ou les conditions de travail, ainsi que de l'action du médecin du travail sur le milieu de travail, par exemple, sous forme de conseils, de rapports et d'études ciblés, directement utilisables. Quant à la détermination des postes conduisant à une surveillance médicale renforcée, elle est du ressort de l'employeur, qui, conformément à l'article R. 241-25 du code du travail, déclare, chaque année, au service de santé au travail combien de salariés doivent bénéficier d'une surveillance renforcée et quels sont les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L'inscription d'un salarié en surveillance renforcée, qui doit respecter les cas ouverts par la réglementation ou les accords collectifs de branche étendus, n'est qu'un aspect de l'action de l'employeur envers les risques particuliers auxquels il expose ses salariés : en effet, la surveillance médicale renforcée se conçoit avant tout comme un suivi médical accompagnant un effort particulier dans la réduction des risques, par leur prise en compte toute particulière dans le document unique d'évaluation des risques et par le recours aux avis du médecin du travail et aux compétences pluridisciplinaires qu'offrent, depuis la réforme de 2003-2004, les services de santé au travail.
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