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Texte de la QUESTION :
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M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les retards importants des travaux législatifs relatifs à l'outre-mer. En effet, deux ans jour pour jour après le vote des habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy approuvant à une très large majorité le projet d'évolution statutaire de ces collectivités, aucun projet de loi n'a été délibéré en Conseil des ministres. De même, deux ans et demi après la réforme constitutionnelle ayant introduit un article 73-3 dans la loi fondamentale instituant un pouvoir d'adaptation législative au profit des collectivités départementales et régionales en Guadeloupe, Guyane et Martinique, la loi organique nécessaire à l'application de cet article n'est toujours pas intervenue, privant ainsi de toute effectivité cette disposition constitutionnelle dans l'outre-mer. Là encore, aucun projet de loi organique en ce sens n'a été déposé en Conseil des ministres. Il lui demande donc les raisons de ce retard et de bien vouloir lui indiquer les datesauxquelles ces deux projets de loi permettant de traduire en pratique la volonté populaire et la Constitution seront soumis auParlement.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sont actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. Quatre rapporteurs ont été désignés. Ils comportent les dispositions statutaires créant les deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et procèdent à l'actualisation du statut de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des terres Australes et Antarctiques françaises, pour tirer les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ainsi que les dispositions organiques nécessaires à l'application de l'article 73, également révisé en 2003. La distinction entre les domaines respectifs de la loi organique et de la loi ordinaire, d'une part, et la nécessité de doter chaque collectivité d'un statut intelligible, d'autre part, ont conduit le Gouvernement à rédiger deux projets de loi qui insèrent les dispositions statutaires et institutionnelles en cause dans le code général des collectivités territoriales, dans le code des juridictions financières et dans le code électoral, notamment. Ces deux projets de loi ont été soumis pour avis aux différentes assemblées délibérantes concernées (conseils généraux et conseils régionaux des départements d'outre-mer, conseil général de Mayotte et conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon) durant l'été 2005. Le conseil municipal de Saint-Barthélemy et celui de Saint-Martin ont également donné un avis. Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel se prononcera sur ces deux textes durant le mois de février 2006. Ainsi, ces deux projets de loi pourront-ils être déposés sur le bureau du Sénat, comme l'exige l'article 39 de la Constitution, au cours du premier trimestre 2006.
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