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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement de la formation professionnelle. Ce financement, provenant des entreprises mais assuré par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), suscite quelques inquiétudes de la part des écoles de formation. En effet, certains OPCA pratiquent un financement trop ciblé et refusent de financer des formations diplômantes, telles que les BAC + 2 (BTS). Même si le principe de liberté de financement des actions de formation par les OPCA n'est pas remis en cause, il serait souhaitable d'inciter les OPCA à la transparence et les encourager à financer les formations diplômantes, car trop de jeunes sont encore aujourd'hui en attente d'une place en entreprise pour effectuer leur formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend prendre dans ce domaine de la formation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur le fait que certains organismes collecteurs agréés par les pouvoirs publics (OCPA) au titre des différents financements de la formation professionnelle continue en provenance des employeurs au titre de leur contribution annuelle visée aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail (financement du plan de formation, de la professionnalisation ou du congé individuel de formation) n'assurent pas la prise en charge de la totalité du coût des actions de formation diplômantes demandées par les salariés des entreprises cotisantes. Il en est notamment ainsi des actions conduisant à l'obtention d'un brevet de technicien supérieur, lesquelles permettraient à de nombreux jeunes, aujourd'hui en attente d'une place en entreprise, de pouvoir intégrer effectivement le monde du travail. Il lui est en conséquence demandé quelles actions il entend prendre en ce domaine. Dans le cadre d'une branche professionnelle ou dans le cadre d'un secteur interprofessionnel, les conditions de prise en charge totale ou partielle du coût d'une action de formation, à finalité professionnelle, diplômante ou non, ainsi que les dépenses induites qui lui sont rattachées, sont définies, chaque année, par les instances paritaires de l'organisme collecteur paritaire agréé. L'article R. 964-1-7 II du code du travail précise en effet que chaque année, les organismes paritaires collecteurs établissent et rendent publique, la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. Cette liste est transmise au fonds national prévu par l'article L. 961-13 » (le fonds unique de péréquation FUP). Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 964-1-4 du même code indiquent que « l'acte de constitution d'un organisme collecteur paritaire agréé fixe notamment : b) les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions... ». Sur le fondement de ces principes réglementaires, il appartient donc bien aux partenaires sociaux de la branche (ou de l'interbranche) qui connaissent le mieux les besoins en formation à court ou à moyen terme de leurs secteurs professionnels et non pas aux pouvoirs publics, de définir les types d'actions de formation à finalité professionnelle ou diplômante au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes, relevant de ces secteurs. Par ailleurs, ces dernières sont chaque année informées de ces priorités. Dans ces conditions, si, dans une entreprise, il s'avère nécessaire de financer pour un jeune une formation diplômante ne correspondant pas aux priorités ou aux conditions de prise en charge précédemment définies par les instances paritaires de l'organisme collecteur, le financement partiel par les fonds mutualisés de l'organisme collecteur (équivalant généralement à une année du cycle total de formation) permet toutefois de soulager le budget propre de l'entreprise. Par voie de conséquence, la fraction du coût total non financée par la mutualisation pourra l'être par le budget « plan de formation » non encore affecté de l'entreprise et, si tel n'était pas le cas, pourra constituer une dépense déductible de ses charges, pour la détermination de son bénéfice imposable.
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