12ème législature

Question N° : 81762	de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11895
	Réponse publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5381
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM : Réunion
Analyse :	agriculture. labels. création
Texte de la QUESTION :	M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement en « produits pays » ou « label pays » des produits locaux réunionnais. En effet, ce décret est très attendu des producteurs de cette région, car il apportera un gage de qualité aux productions locales et ainsi les valorisera. C'est pourquoi il lui demande quel est l'état d'avancement de la procédure et dans quel délai ce décret pourrait être pris.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article L. 640-2 du code rural, l'utilisation des termes « produits pays », dans les départements d'outre-mer (DOM), est subordonnée à des conditions définies par décret. Après plusieurs échanges entre les services concernés du ministère de l'agriculture et de la pêche, ceux du ministère de l'outre-mer et les professionnels agricoles des DOM, un projet de décret a été élaboré puis mis en consultation auprès des collectivités territoriales et des autres ministères concernés fin 2005. La Commission européenne, saisie par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche doit également émettre son avis sur le projet de décret au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Dès lors que cet avis aura été formalisé, le Conseil d'Etat examinera le texte avant sa signature.

UMP 12 REP_PUB Réunion O