12ème législature

Question N° : 81811	de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11967
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  1088
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	professions de santé
Analyse :	médecins titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005. En effet, cet article relatif à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer habilite le préfet à autoriser, dans un des départements, l'exercice des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France (art. L. 4131-5 du code de la santé publique). Le texte ne précise ni les conditions de formation et d'expérience professionnelle qui sont exigées de ces médecins, ni la procédure selon laquelle elles seraient contrôlées. Il n'est pas davantage prévu un décret d'application. Cette exception aux règles habituelles de délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine en France rompt avec le principe d'égalité entre les départements et pourrait constituer une atteinte grave aux intérêts de la santé publique dans le département concerné. Le Conseil national de l'ordre des médecins s'est élevé contre cette mesure. Aussi il souhaiterait savoir s'il est prévu prochainement l'examen pour ratification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 par le Parlement et si le Gouvernement entend modifier son article 6.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice des médecins ressortissants d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1 ou titulaires d'un diplôme de médecin, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.

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