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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'agent technique territorial qualifié. Les conditions d'organisation de cet examen sont fixées par l'arrêté du 2 août 2002, notamment son article 2, qui prévoit que l'examen comporte deux épreuves dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. La sélection par spécialité, et non par option comme cela existe pour le concours d'agent technique et d'agent technique qualifié, conduit à faire subir à certains candidats des épreuves sans aucun rapport avec les métiers qu'ils exercent dans leurs collectivités. En effet, afin d'assurer une égalité de traitement entre les candidats, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont contraints d'établir un sujet unique par spécialité, ce qui ne permet pas de prendre en compte l'affectation réelle des candidats. Cette difficulté est particulièrement importante dans les spécialités telles que bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ou communication, spectacle. Malgré les efforts des centres de gestion pour tenter d'atténuer ces difficultés, de nombreux candidats se sont retrouvés en situation d'échec. Pourtant, des solutions s'avèrent possibles : organisation des épreuves par option au lieu des spécialités, division de certaines spécialités ou création de nouvelles spécialités. La situation actuelle apparaissant contraire à la logique de l'examen professionnel et heurtant le principe de promotion professionnelle, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prévoit en son article 8 la possibilité de promotion des agents des services techniques en qualité d'agent technique qualifié. Afin d'être inscrits pour ce faire sur la liste d'aptitudes correspondante, les agents doivent satisfaire à un examen professionnel. Un arrêté du 2 août 2002 fixe les modalités d'organisation de cette sélection. Il prévoit ainsi deux épreuves, dont une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat, lors de son inscription, visant à permettre d'apprécier ses connaissances et ses aptitudes. Cette épreuve consiste à accomplir une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. Pour sa part, le concours interne d'accès au grade d'agent technique qualifié prévoit une épreuve pratique au stade de l'admission, conformément à l'option choisie au sein de la spécialité considérée. Seuls sont admis à se présenter à cette épreuve les candidats ayant satisfait à l'épreuve d'admissibilité consistant en la résolution d'un cas pratique composé dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Les épreuves de sélection pour l'accès au grade d'agent technique qualifié, que ce soit par concours ou par examen professionnel, s'articulent donc avant tout autour des spécialités retenues, quand bien même le concours interne prévoit des options au stade de l'admission compte tenu d'un nombre d'épreuves supérieur à l'examen professionnel. Cela correspond à la logique de simplification voulue pour l'ensemble de la filière technique, compte tenu des difficultés de recrutement constatées dans le passé. En effet, prévalait jusqu'en 2002 une procédure de sélection disparate d'une collectivité ou d'un centre de gestion à un autre, ces derniers ouvrant leurs concours en fonction de la compétence professionnelle recherchée par les employeurs locaux, avec une extrême diversité de situations. À titre d'exemple, quatre concours d'agents techniques organisés en 1999 ont conduit à ouvrir un total de cinquante-cinq options. Par opposition à cette situation, ont dès lors été définies des spécialités, ou familles de métiers, au nombre de huit, identifiées comme relevant très précisément des fonctions d'un agent technique territorial qualifié. La logique de recrutement ainsi suivie s'inscrit en conformité avec le principe d'une fonction publique territoriale de cadres d'emplois, afin de garantir équité et perspectives de carrière attrayantes. Le choix de ces spécialités résulte d'une réflexion menée par un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui se compose de représentants des élus locaux, des personnels territoriaux auxquels sont associés des experts des autorités organisatrices des concours. Toutefois, en tant que de besoin, sera fait un bilan du réaménagement de ces concours de la filière technique, comme l'a prévu le groupe de travail précité, sur la base notamment des retours d'expérience de la part des acteurs concernés. Le Gouvernement confirme, ce faisant, sa volonté de rendre plus attractive la fonction publique territoriale tout en offrant des moyens de sélection plus adaptés aux employeurs locaux.
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