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Texte de la REPONSE :
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Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale faisant des EPCI des acteurs locaux de premier plan. La Cour des comptes a fait porter ses observations sur la complexité de la carte intercommunale et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien-fondé de la démarche intercommunale ; au demeurant, la Cour n'a pas estimé souhaitable de procéder à une refonte d'ensemble du cadre législatif de l'intercommunalité. Il est cependant indéniable que son évolution doit aujourd'hui viser la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale, et s'appuyer sur des mécanismes pertinents. Plusieurs dispositifs encourageant la mutualisation des services existent aujourd'hui. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a posé comme principe que le transfert de compétence d'une commune à un EPCI entraîne celui du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Quelques aménagements sont depuis venus compléter cette règle. Ainsi, des mises à disposition de services d'un EPCI vers ses communes ont été rendues possibles par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Afin de faciliter le fonctionnement des EPCI et de leurs communes membres, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a assoupli les conditions dans lesquelles ces services peuvent être mis à disposition. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-4-1 du CGCT précise désormais que la mise à disposition des services d'un EPCI est possible dès lors qu'elle présente « un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Par ailleurs, la loi autorise à présent les communes à ne pas se dessaisir de leurs services et à les mettre à disposition de l'EPCI par voie de convention pour l'exercice de ses compétences. Ce choix laissé à la libre appréciation des communes consistant soit à transférer certains de leurs services à l'EPCI dont elles sont membre, soit, au contraire, à les conserver et à les mettre à disposition de ce dernier pour l'exercice de ses compétences, concerne tant les EPCI créés ces dernières années que ceux dont la création est antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 5211-4-1 du CGCT ouvre la faculté à un EPCI à fiscalité propre, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, de mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande. L'ensemble de ces mesures participent de la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser des économies d'échelle et de renforcer la cohérence de l'action publique locale.
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